Flux français

Arrêt n° 1250 du 29 octobre 2014 (13-19.729) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101250

Cour de cassation française - jeu, 10/30/2014 - 11:13

Contrats et obligations conventionelles ; Responsabilité contractuelle

Catégories: Flux français

Interdiction de la pêche au thon rouge : les pêcheurs français resteront bredouilles

La Commission européenne n’ayant pas agi de manière illégale en arrêtant des mesures d’urgence visant à interdire aux pêcheurs français de pêcher le thon rouge avant la fin de validité des permis de pêche, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le rejet de demandes d’indemnisation dans le cadre de trois affaires.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Catégories: Flux français

Article L. 3133-6 du code du travail

Cour de cassation française - mer, 10/29/2014 - 16:41

Tribunal de Police de Paris, 20 octobre 2014

Catégories: Flux français

Divorce et déplacement d’un enfant dans l’Union européenne

Si un enfant est déplacé dans l’Union européenne conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée, la juridiction de l’État membre où l’enfant a été déplacé, saisie d’une demande de retour de l’enfant, doit vérifier si l’enfant avait encore sa résidence habituelle dans l’État membre d’origine.

En carrousel matière:  Oui

en lire plus

Catégories: Flux français

Articles 698-1, alinéas 1 et 2, et 698-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 10/28/2014 - 13:11

Cour d'appel de Toulouse, chambre de l'instruction, 23 octobre 2014

Catégories: Flux français

Propriété littéraire et artistique : nouvelles transpositions

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, présenté en conseil des ministres le 22 octobre 2014, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Catégories: Flux français

Contrôle de l’application du droit de l’Union : la France patine

La Commission européenne vient de publier, le 1er octobre 2014, son 31e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union pour l’année 2013, en réponse aux demandes successives du Parlement européen et des États membres.

En carrousel matière:  Oui

en lire plus

Catégories: Flux français

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer