Flux français

Eût-il été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, un rapport d’expertise non contradictoire n’équivaut pas au constat contradictoire de l’état de la marchandise au moment de sa réception, qu’exige la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour inverser la présomption de livraison conforme bénéficiant au transporteur maritime.

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 octobre 2014, rappelle les règles de conflit de lois en matière de propriété intellectuelle.

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Le député UMP comparaissait, hier, devant le tribunal correctionnel de Paris, pour ses attaques contre le juge Jean-Michel Gentil, après la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bettencourt.

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Divorce, séparation de corps

Extradition

La compétence en matière de responsabilité parentale prorogée en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord par les titulaires de la responsabilité parentale disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre des appels correctionnels, 2 octobre 2013

Tribunal de grande instance d'Auxerre, 9 octobre 2014

Etat - Délai raisonnable - Art 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

La remise aux autorités judiciaires de la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen n’est pas affectée par l’éventuelle annulation des procès-verbaux liés à la méconnaissance des droits attachés à la garde à vue durant la rétention judiciaire.

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Le jugement supplétif d’un acte de mariage prononcé après la majorité de l’enfant permet l’attribution de la nationalité française.

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