Flux français

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Hongrie dans deux affaires où des parlementaires de l’opposition s’étaient vus infliger des amendes pour avoir protesté dans l’hémicycle contre des projets législatifs. 

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Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui oblige les transporteurs aériens, en toutes circonstances, à transporter non seulement le passager, mais également les bagages enregistrés de celui‑ci pour le prix du billet d’avion.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 18 juillet 2014

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné l’État autrichien à verser à un ancien avocat viennois, radié pour malversations et banqueroute, la somme de 420 701 € au titre des droits à la retraite pour lesquels il avait cotisé pendant 32 ans. 

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En permettant que soient conservés vingt ans des données relatives à des faits ayant été classés sans suite, la France porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

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Il s’agit d’un abordage au large de Dunkerque entre deux voiliers battant pavillon respectivement luxembourgeois et français. La Cour de cassation, en application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, écarte la compétence du tribunal de grande instance de Dunkerque pour connaître du litige qui s’en est suivi.

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Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Paris, 11 septembre 2013

Les 5 à 9 de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales font-ils obstacle à ce que soient interdites des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ?

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