Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 20 février 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 16 juillet 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, 19 février et 19 mars 2013
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 7 août 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 3 avril 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 27 février 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013
Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2014
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges, 13 août 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre des appels correctionnels, 4 juillet 2014
Tribunal d'instance de Troyes, 8 août 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre des appels correctionnels, 25 septembre 2013
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