Flux français

Article 1351 du code civil

Cour de cassation française - mar, 08/05/2014 - 13:30

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 25 février 2014

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Articles 137 et 144 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - lun, 08/04/2014 - 13:11

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 27 mai 2014

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Interruption estivale de Dalloz actualité

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er août au 31 août 2014.

En carrousel matière:  Oui

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Survie du mandat d’arrêt en cas de condamnation criminelle par défaut

En cas de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’un accusé en cours d’instruction, dès lors que celui-ci a été condamné à une peine privative de liberté par un arrêt rendu par défaut, le titre de détention applicable n’est pas l’ordonnance de prise de corps mais le mandat d’arrêt antérieur à l’ordonnance de règlement pris par le juge d’instruction.

En carrousel matière:  Oui

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Le Tribunal de l’Union précise sa jurisprudence des mesures restrictives de politique extérieure

Par deux arrêts du 3 juillet 2014, le Tribunal de l’Union européenne a étayé sa jurisprudence concernant la recevabilité, la motivation et la preuve des mesures restrictives imposées par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de sa politique extérieure.

En carrousel matière:  Oui

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Autorité des décisions de recouvrement d’aides européennes

Le Conseil d’État précise l’autorité des décisions de recouvrement d’aides européennes non contestées dans les délais devant les juridictions de l’Union européenne.

En carrousel matière:  Non

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Expulsions collectives d’étrangers : la CEDH souffle sur les braises du conflit russo-géorgien

La politique coordonnée d’arrestation, de détention et d’expulsion de ressortissants géorgiens, menée par les autorités russes à l’automne 2006, s’analyse en une pratique administrative contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Non

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Article L. 450-4 du code de commerce

Cour de cassation française - mar, 07/29/2014 - 13:41

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2014

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Vers la fin de l’exclusion française du don de sang des homosexuels ?

L’avocat général Mengozzi considère que la seule circonstance, pour un homme, d’avoir eu ou d’avoir des rapports sexuels avec un homme n’est pas constitutive d’un comportement sexuel exposant au risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang et justifiant une exclusion permanente du don de sang.

En carrousel matière:  Non

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