Flux français

Publiée au Journal officiel du 8 juillet, la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale vise à mieux coordonner l’action des différents acteurs autour de ces objectifs, en particulier celle des collectivités territoriales.

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Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
www.conseil-constitutionnel....

Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
www.conseil-constitutionnel....

Dans une motion très complète, votée à l’unanimité, les magistrats du tribunal de grande instance (TGI) d’Évreux dénoncent, à l’instar d’autres juridictions, « l’insuffisance flagrante de prise en compte de la dégradation de leurs conditions de travail et de celles du greffe ».

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La commission présidée par le procureur général Jacques Beaume a présenté publiquement, le 10 juillet 2014, son rapport sur l’évolution de l’enquête pénale initiale étant précisé que cette réflexion s’inscrivait dans la perspective de conservation de la procédure d’instruction

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Dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, l’obligation d’assurer l’exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l’enquête préalable.

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Protection des consommateurs

Juridiction de proximité de Palaiseau, 3 juillet 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 27 mai 2014