Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 10 mars 2014

Homicide et blessures involontaires

La Cour de justice de l’Union européenne indique que l’exception in house ne peut pas s’appliquer lorsque l’adjudicataire est une association d’utilité publique sans but lucratif dont les sociétaires comprennent, outre les pouvoirs adjudicateurs, des associations poursuivant des objectifs caritatifs ou de bienfaisance.

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Publiée au Journal officiel du 21 juin, la loi crée une cour de révision et réexamen dotée de pouvoirs élargis. Les conditions de sa saisine sont étendues pour permettre une meilleure révision des condamnations pénales. 

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Pour apprécier si les conditions d’une situation de litispendance au sens des articles 27 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et 21 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 sont réunies, il y a lieu de se référer aux prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance devant la juridiction saisie en second lieu.

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La condamnation de Paris-Match pour avoir révélé l’existence du fils caché du Prince Albert, en ce qu’elle portait indistinctement sur des informations relevant d’un débat d’intérêt général et sur d’autres qui concernaient exclusivement la vie privée, était disproportionnée et donc contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Dans le cadre du semestre européen, le Conseil de l’Union européenne vient de publier, le 2 juin 2014, ses recommandations spécifiques à la France pour la période 2014-2015, après l’évaluation de son programme de stabilité et de son programme national de réforme.

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Tribunal de grande instance d'Orléans, chambre correctionnelle, 17 juin 2014