Flux français

La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive a été définitivement adoptée, mercredi 11 juin (V. Dalloz actualité, 27 févr. 2014, obs. A. Péchard et C.Fleuriot ). La garde des Sceaux Christiane Taubira s’est réjouie, hier,de l’adoption du texte, « particulièrement suivi et soutenu par le gouvernement ».

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Pour justifier de l’usage sérieux d’une marque, la marque exploitée peut légèrement différer de la marque enregistrée.

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Testament

Le manuel de droit européen en matière de protection de données dont l’ambition est de fournir un aperçu du droit applicable à la protection des données en relation avec l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et publié conjointement par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est disponible, depuis le 5 juin 2014, en cinq langues, dont le français.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2013

entreprise en difficulté

L’Assemblée nationale a adopté le 10 juin 2014, par 328 voix contre 231, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.

Il s’agissait hier du vote solennel, puisque la réforme, dans le détail, avait déjà été adoptée dans la nuit du jeudi 5 au vendredi 6 juin, après des débats plus courts que prévus. L’opposition, qui promettait d’âpres discussions, fut moins pugnace que prévue.

Le Sénat examinera le texte du 24 au 27 juin prochain.

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Si le règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes permet d’allonger le délai de prescription, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que cet allongement soit fixé en l’absence d’un texte spécial.

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Lorsqu’une personne mise en examen est placée en détention à raison d’une infraction distincte commise après sa mise en liberté, il n’y a pas lieu de tenir compte, pour le calcul du délai de la détention provisoire, de la première période.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 16 mai 2014

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, 5 juin 2014

Tribunal de grande instance de Rennes, chambre correctionnelle, 27 mai 2014

Pourvoi c/ Tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2014