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La loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 15 mai (V. Dalloz actualité, 19 mai 2014, obs. Emmanuelle Allain  ), a été publiée au Journal officiel du 28 mai. Elle entre en vigueur lundi 2 juin, à l’exception des dispositions concernant l’assistance de l’avocat lors des auditions libres, applicables à partir du 1er janvier 2015.

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Divorce et séparations de corps

Succession ; Donations

Conseil des prud'hommes de Fontainebleau, 13 mai 2014

En l’absence de fixation précise du jour de la commission de faits d’homicides volontaires sur mineur de moins de quinze ans, rendant dès lors inapplicable le principe posé en matière de prescription par l’article 7 du code de procédure pénale, il y a lieu de retenir la date de découverte des premiers cadavres comme point de départ du délai décennal de la prescription de ces crimes.

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Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale que lorsqu’un juge d’instruction est saisi d’une requête en restitution d’un bien meuble placé sous main de justice, il ne peut ordonner la remise de ce bien à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation qu’après avoir statué par ordonnance motivée sur cette requête.

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Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 15 mai 2014

Pourvoi c/ ordonnance du Premier président de la Cour d'appel de Lyon, 17 avril 2014

Juridiction de proximité de Reims, 12 mai 2014

Tribunal de grande instance de Tours, chambre correctionnelle, 15 mai 2014

Tribunal de grande instance de Cherbourg, chambre correctionnelle, 13 mai 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 26 novembre 2013

Cour d'appel de Paris, 15 mai 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2013

Cour d'appel de Versailles, 4 juin 2013

La circulaire signée hier par Bercy et la Chancellerie précise l’action des services d’enquêtes, dans le cadre du plan de lutte contre la fraude fiscale.

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