Flux français
Arrêt n° 630 du 4 juin 2014 (12-21.244) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100630
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Arrêt n° 652 du 4 juin 2014 (13-12.770) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100652
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Arrêt n° 2777 du 4 juin 2014 (14-80.544) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02777
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Arrêt n° 2502 du 4 juin 2014 (13-87.278) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02502
Circulation routière
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Arrêt n° 2904 du 4 juin 2014 (14-81.097) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02904
Instruction - Chambre de l'instruction
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Article 272, alinéa 2, du code civil
Décision n° 2014-398 QPC du 02 juin 2014
www.conseil-constitutionnel....
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Articles 8, V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
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Arrêt n° 2154 du 27 mai 2014 (13-80.849) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02154
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Arrêt n° 2227 du 28 mai 2014 (13-83.197) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02227
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Arrêt n° 2155 du 27 mai 2014 (13-82.116) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02155
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Arrêt n° 3091 du 3 juin 2014 (14-82.042) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03091
Détention provisoire
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Arrêt n° 2144 du 27 mai 2014 (13-83.262) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02144
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Terrorisme par association de malfaiteurs en cas de soutien à une organisation terroriste
Se rend coupable de l’infraction de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste l’association qui apporte, en connaissance de cause, un soutien logistique et financier à une organisation classée comme terroriste.
En carrousel matière: Oui
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Libre circulation des Gens du voyage : la France condamnée par l’ONU
Le 28 mars 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a condamné la France pour violation du paragraphe 1 de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
En carrousel matière: Oui
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Parlement européen : bilan et dossiers à venir
751 députés européens, représentant l’ensemble des États membres de l’Union européenne, ont été élus par les citoyens européens, le 25 mai 2014.
En carrousel matière: Oui
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Échange d’informations en matière de sécurité routière : la CJUE impose un changement de base juridique à la directive
Par un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne annule la directive n° 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, celle-ci ayant été adoptée sur une base juridique erronée, mais maintient ses effets pour une période maximale de douze mois.
En carrousel matière: Non
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