Flux français

La réforme pénale a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, et reviendra devant la commission des lois du Sénat le 18 juin, avant d’être examinée devant la chambre haute le 24 juin.

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La haute assemblée scelle un débat qui a agité les juridictions françaises sur la conformité de la procédure d’éloignement, prévue au 3° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au droit de l’Union européenne.

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Le Conseil d’État ne peut pas moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse dès lors que la Cour de justice de l’Union européenne a refusé de moduler les effets de sa réponse à une question préjudicielle.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, chambre des appels correctionnels, 22 octobre 2013

Cour d'appel de Paris, 27 mai 2014

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 26 mai 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 31 octobre 2013

Cour d'appel de Paris, 21 mai 2014

Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 22 mai 2014

Cour d'appel de Rouen, chambre de l'instruction, 22 mai 2014

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 16 mai 2014

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 6 mars 2014

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) s’est exprimé une dernière fois, hier devant la presse, à quelques jours du terme de son mandat, qui prendra fin le 13 juin prochain.

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