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La commission des lois constitutionnelles, de la législation, et de l’administration générale de la République a adopté hier, en deuxième lecture et à l’unanimité, la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.

Cette réforme prévoit notamment que le fait nouveau ou l’élément inconnu au jour du procès serait susceptible de justifier une demande (de révision du procès) dès lors qu’il est « de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître le moindre doute sur sa culpabilité ». 

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La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le 30 avril 2014 le recours du Royaume-Uni contre la décision autorisant plusieurs États membres à établir une coopération renforcée pour mettre en place une taxe sur les transactions financières.

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Dans un arrêt très remarqué du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur l’application de la directive n° 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel aux exploitants de moteurs de recherche.

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La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 8 avril 2014, rappelle qu’une différence de traitement ne peut être fondée uniquement sur un critère de nationalité et sanctionne l’absence de motivation du refus de transmettre une question préjudicielle.

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Créée en 2010, l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) a publié son rapport annuel 2013.

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La loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul, le 11 mai 2011, a été publiée au Journal officiel du 15 mai.

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Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, 17 décembre 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, 19 novembre 2013

Tribunal de grande instance d'Arras, chambre correctionnelle, 6 mai 2014

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 7 mai 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 11 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 27 mars 2014

Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Oise, 25 novembre 2013

Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 5 juillet 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 24 octobre 2013

Pourvoi c/ Cour d'assises du Var, 15 novembre 2013

Tribunal de grande instance d'Albi, chambre correctionnelle, 10 avril 2014