Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014
Société (Règles générales)
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 23 janvier 2014
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 janvier 2014
Tribunal de grande instance d'Angers, chambre correctionnelle, 9 janvier 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 18 juin 2013
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