Flux français

Responsabilité contractuelle

Bail commercial

Violent l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, les décisions des juridictions nationales condamnant pour diffamation un professeur de droit constitutionnel pour avoir critiqué dans un article les compétences et l’impartialité des juges de la Cour constitutionnelle.

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Site internet - Responsabilité de l'hébergeur - Référé

FNAEG

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, 19 novembre 2013

N’entre pas dans les prévisions relatives à la protection des témoins le procès-verbal, dressé par un officier de police avant tout acte d’enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d’une personne souhaitant garder l’anonymat sans l’interroger.

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Comme elle le fait régulièrement (v., par ex. Dalloz actualité, 12 oct. 2010, obs. S. Lavric ; sur la procédure de l’arrêt pilote, Dalloz actualité, 16 avr. 2012, obs. C. Demunck ; sur le discours de haine, Dalloz actualité, 14 févr. 2012, obs. C.

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 7 janvier 2014

Est assimilé au producteur, en application de l’article 1386-6, alinéa 2, du code civil, l’importateur d’un produit titulaire d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée qui l’autorise à procéder à son importation parallèle en France et qu’il commercialise sous un autre nom.

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La direction générale de la concurrence de la Commission européenne a rendu le 6 mai 2014 son rapport d’activité pour l’année 2013. L’occasion de retenir quelques axes de la politique européenne de concurrence.

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