Flux français

La décision nationale privilégiant les intérêts privés et familiaux d’une famille d’adoption et ayant refusé de reconnaître à une mère biologique le droit d’établir un contact ou de recevoir des informations sur ses enfants est proportionnée.

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La Commission européenne a fait connaître le 2 juillet 2014 ses nouveaux objectifs en matière de déchets à l’horizon 2030.

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Le Sénat a adopté le 26 juin dans le cadre de la réforme pénale, un amendement mettant en place un programme de lecture en prison, donnant lieu à des remises de peine. Les réactions sont partagées.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide le « choix de société » que constitue la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette atteinte à la liberté de religion peut, pour la Cour, être justifiée par le droit d’autrui d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 23 juin 2014

L’article L. 8221-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011 (travail dissimulé par minoration des déclarations faites aux organismes sociaux ou fiscaux), ne porte atteinte ni au principe de légalité des délits et des peines ni au principe d’interprétation stricte et de prévisibilité de la loi pénale.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, chambre de l'application des peines, 18 juin 2014

Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2013