Flux français

La loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales de Christiane Taubira, adoptée le 17 juillet dernier (lire notre article), passera donc devant le Conseil constitutionnel, saisi par soixante parlementaires UMP.

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Un rapport sur la cybercriminalité a été dévoilé le 30 juin dernier, visant à renforcer l’arsenal pénal contre les infractions commises sur internet. Par ailleurs, de prochaines lois pourraient s’en inspirer, comme le projet de loi sur le terrorisme, qui en affiche un certain nombre de traits. 

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Par trois arrêts rendus le 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans le traitement des demandes de regroupement familial.

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Viviane Reding, devenue eurodéputée aux élections éuropéennes, et qui avait démissionné dès le 1er juillet 2014 afin de prendre son siège au Parlement européen, laisse sa place de commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté à sa compatriote, Martine Reicherts, élue à cette fonction par le Parlement européen le 16 juillet 2014.

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Sont recevables en vertu de l’article 459 du code de procédure pénale les conclusions de nullité régulièrement déposées à la première audience par le prévenu, quand bien même celui-ci ne serait ni présent ni représenté lors de l’audience de renvoi.

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Cour d'appel de Caen, 11 juillet 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 16 mai 2014

Cour d'appel de Rouen, 3 juillet 2014

Les sommes saisies d’une personne condamnée pour transfert de capitaux sans déclaration peuvent être confisquées s’il existe des raisons plausibles de penser que le prévenu a participé à la commission d’une infraction douanière autre que celle-ci.

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La Cour européenne des droits de l’homme refuse l’application de mesures provisoires au bénéfice de migrants expulsés de leur campement estimant satisfaisantes les garanties de relogement fournies par la France.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 11 février 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nouméa, chambre sociale, 12 décembre 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 28 mai 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 11 février 2014

Président de la Commission européenne

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