Flux français

Articles L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales

Cour de cassation française - jeu, 07/10/2014 - 11:27

Tribunal de grande instance de Lille, juge de la mise en état, 30 juin 2014

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Contrat de travail d’un professeur de religion : pour vivre heureux, vivons caché ?

La décision de l’évêché espagnol de ne pas renouveler le contrat de travail d’un professeur de religion, prêtre marié et père de famille, ayant manifesté publiquement son engagement militant ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits l’homme.

En carrousel matière:  Oui

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Audience de Grande Chambre de la CEDH : la recherche et l’embryon

Une audience de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est tenue, le 18 juin 2014, dans une affaire concernant l’interdiction en Italie du don d’embryons pour la recherche scientifique.

En carrousel matière:  Oui

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Réforme pénale : la CMP adopte un texte « gouvernemental »

La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue hier à un accord sur le texte de la réforme pénale. L’Assemblée nationale se prononcera en séance le 16 juillet. 

En carrousel matière:  Non

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Mise en examen et notification du droit de se taire

La chambre criminelle approuve, au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de notification du droit de se taire de la personne convoquée devant le juge d’instruction en vue d’un interrogatoire de première comparution dans les formes prévues par l’article 80-2 du code de procédure pénale, solution dépassée depuis la réforme de la loi du 27 mai 2014.

En carrousel matière:  Non

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Articles 81, 82-1, 156, 175, 186 et 186-1 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 07/08/2014 - 10:16

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 5 juin 2014

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La réponse française à la piraterie maritime

La loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires vise à garantir la sécurité des navires battant pavillon français confrontés à des risques d’attaques dans les zones de piraterie.

En carrousel matière:  Oui

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Interprétation par la CJUE des conditions de prolongation des mesures de rétention

Par une décision préjudicielle du 5 juin 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la « Directive Retour » de 2008, notamment son article 15 relatif aux mesures de placement en rétention et de leur prolongation.

En carrousel matière:  Oui

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