Flux français

Refus d’accomplir son service militaire : la CEDH donne raison aux objecteurs de conscience

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Turquie pour une triple violation des articles 3 (interdiction de la torture), 6, § 1 (droit à un procès équitable), et 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme pour avoir poursuivi et condamné des témoins de Jéhovah revendiquant le statut d’objecteur de conscience et refusant d’accomplir leur service militaire.

En carrousel matière:  Non

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Article L. 231-8 du code de commerce

Cour de cassation française - ven, 06/20/2014 - 12:03

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 16 décembre 2013

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Article 179-1 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - ven, 06/20/2014 - 12:03

Tribunal de grande instance de Nantes, chambre correctionnelle, 16 juin 2014

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Article 618 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - ven, 06/20/2014 - 12:03

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 22 avril 2014

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La commission des lois du Sénat remodèle la réforme pénale

Mercredi, plusieurs amendements, adoptés par la commission, ont modifié substantiellement le projet de loi, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 juin dernier.

En carrousel matière:  Oui

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Les annonces en demi-teinte de la garde des Sceaux aux associations de victimes

Les fédérations Citoyens et justice et INAVEM organisent leur congrès national conjointement les 19 et 20 juin à Martigues. Hier, la garde des Sceaux a fait le déplacement pour répondre aux interrogations des deux fédérations.

En carrousel matière:  Non

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Prescription de l’action en remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

Dans le cadre d’un litige avec l’administration des douanes, EDF a obtenu le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers dont elle s’était acquittée pendant plusieurs années en se fondant sur une directive européenne non transposée en droit interne.

En carrousel matière:  Non

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Signification et compétence territoriale de l’huissier dans l’Union européenne

L’irrégularité d’un acte tenant à la compétence territoriale de l’huissier est une irrégularité de forme. En application du règlement communautaire n° 1348/ 2000 du 29 mai 2000, l’huissier de justice qui agit comme entité d’origine, pour transmettre un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’entité requise du pays membre destinataire, n’est soumis à aucune règle de compétence territoriale.

En carrousel matière:  Non

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