Flux français
Arrêt n°1170 du 09 décembre 2020 (19-16.448) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO001170
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[I]Booking.com c. hôtelier[/I] : compétence pour un abus de position dominante allégué
L’article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis s’applique à une action fondée sur une allégation d’abus de position dominante et visant à faire cesser certains agissements mis en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle liant la société Booking.com à une société exploitant un hôtel.
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Arrêt n°1168 du 09 décembre 2020 (19-13.470) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO001168
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Arrêt n°769 du 09 décembre 2020 (19-15.207) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100769
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Arrêt n°827 du 09 décembre 2020 (19-16.542) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00827
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Arrêt n°770 du 09 décembre 2020 (19-17.724) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100770
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Arrêt n°762 du 09 décembre 2020 (18-24.730) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00762
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Arrêt n°784 du 09 décembre 2020 (19-18.391) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100784
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Arrêt n°772 du 09 décembre 2020 (18-25.686) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100686
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Arrêt n°752 du 09 décembre 2020 (19-20.875) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00875
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Arrêt n°763 du 09 décembre 2020 (19-14.441) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00763
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Arrêt n°1169 du 09 décembre 2020 (19-17.092) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO01169
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Arrêt n°1188 du 09 décembre 2020 (19-17.395) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO01188
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Arrêt n°1190 du 09 décembre 2020 (19-20.319) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO01190
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Arrêt n°722 du 1<sup>er</sup> octobre 2020 (19-16.251 ; 16-16.381) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C300722
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Arrêt n°2739 du 8 décembre 2020 (20-83.885) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02739
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Arrêt n°2466 du 8 décembre 2020 (19-84.245) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02466
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Arrêt n°2462 du 8 décembre 2020 (20-80.418) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02462
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Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires entrera en vigueur en janvier 2021
Le secrétaire général des Nations unies a reçu le 50e instrument de ratification ou d’adhésion du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Conformément à son article 15 (1), le traité entrera en vigueur le 22 janvier 2021, notamment pour la France, plus de vingt-quatre ans après sa signature.
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Articles 324-1 du code pénal et 9-1 du code de procédure pénale
Non lieu à renvoi
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