Flux français

Données personnelles et cases pré-cochées : toujours un défaut de consentement

N’est pas valablement recueilli le consentement au traitement de données personnelles au moyen d’une case cochée par défaut figurant au contrat.

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Délai de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire : un rappel utile

L’article 801 du code de procédure pénale s’applique au délai prévu par l’article 187-1 du code de procédure pénale.

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Contentieux climatique de Grande-Synthe : une décision plus prometteuse qu’historique

Le 19 novembre, le Conseil d’État a eu à traiter pour la première fois des questions de la nature et de l’intensité de l’obligation de l’État d’adopter des mesures pour se conformer à temps aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.

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