Flux français
Arrêt n°1152 du 25 novembre 2020 (19-18.681) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO001152
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Délai de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire : un rappel utile
L’article 801 du code de procédure pénale s’applique au délai prévu par l’article 187-1 du code de procédure pénale.
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Arrêt n°711 du 18 novembre 2020 (19-19.517) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100711
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Arrêt n°712 du 18 novembre 2020 (19-15.353) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100712
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Arrêt n°703 du 18 novembre 2020 (19-10.965) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100703
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Arrêt n°691 du 18 novembre 2020 (19-17.924) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100691
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Arrêt n°710 du 18 novembre 2020 (19-50.043) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100710
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Arrêt n°1070 du 18 novembre 2020 (19-10.286) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO001070
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Arrêt n°1049 du 18 novembre 2020 (19-15.795) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO001049
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Contentieux climatique de Grande-Synthe : une décision plus prometteuse qu’historique
Le 19 novembre, le Conseil d’État a eu à traiter pour la première fois des questions de la nature et de l’intensité de l’obligation de l’État d’adopter des mesures pour se conformer à temps aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.
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Prononcé d’une amende civile : précisions sur la motivation
L’intérêt de cet arrêt est de préciser les exigences de motivation à satisfaire lors du prononcé d’une amende civile.
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Arrêt n°2300 du 25 novembre 2020 (19-85.091) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR02300
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Arrêt n°1269 du 26 novembre 2020 (18-22.069) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201269
Fonds de garantie
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Arrêt n°1343 du 26 novembre 2020 (19-19.520) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201343
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Arrêt n°1329 du 26 novembre 2020 (19-18.584) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201329
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Arrêt n°1273 du 26 novembre 2020 (19-23.023) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201273
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Arrêt n°1275 du 26 novembre 2020 (19-16.435) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201275
Assurances (règles générales)
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Arrêt n°1276 du 26 novembre 2020 (18-10.190) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201276
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Arrêt n°1278 du 26 novembre 2020 (18-22.563) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201278
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Arrêt n°1328 du 26 novembre 2020 (19-19.018) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201328
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