Dalloz actualité - International et européen

Le Président Spielmann a rendu public, le 30 janvier 2014, le Rapport annuel de la Cour européenne des droits de l’homme et a indiqué que l’activité de la Cour avait été tout à fait remarquable sur la lancée des bons résultats de l’année 2012.

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L’application des dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale peut être décidée en cours de garde à vue, en fonction de l’évolution d’une enquête ou d’une instruction sur l’une des infractions mentionnées à l’article 706-73, dès lors que le demandeur en a été régulièrement informé.

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Tenant compte des rétractations de la victime, la cour de révision annule l’arrêt de condamnation d’une personne condamnée à la peine de neuf ans d’emprisonnement des chefs d’agressions sexuelles et viols aggravés et renvoie l’examen de l’affaire à une nouvelle cour d’assises.

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Le Sénat a adopté, en première lecture (procédure accélérée), le projet de loi portant transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (Dalloz actualité, 23 janvier 2014, obs. M. Babonneau ). Le texte, qui ouvre le droit à l’assistance de l’avocat lors de l’audition libre et permet l’accès à certaines pièces du dossier pendant la garde à vue, a été légèrement « remanié » par les sénateurs.

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Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie sur le fondement de l’article 3 de la Convention au motif que le dépassement de la légitime défense ne peut justifier une exonération de responsabilité pénale en l’absence d’enquête effective.

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L’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE) ne peut être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliqué l’article L. 1111-3 du code du travail, contraire au droit de l’Union en ce qu’il exclut du calcul des effectifs de l’entreprise des catégories de travailleurs.

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Il résulte des articles 179 et 388 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que l’ordonnance de renvoi qui l’en saisit est devenue définitive.

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Dans un arrêt du 16 janvier 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la notion de « membre de la famille » d’un citoyen européen, définie à l’article 2, 2) de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004. Selon ce texte, ces membres de la famille bénéficient quelle que soit leur nationalité du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres de l’Union européenne lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent cette personne.

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Hier, la cour de révision a annulé l’arrêt de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône qui avait condamné l’ancien maire de Vence à neuf ans de prison en février 2011 pour  le viol de son petit-fils. 

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La Cour européenne des droits de l’Homme a conclu à la violation, par la Serbie, des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, au motif que la cour suprême de cet Etat avait entravé l’accès au juge à l’un de ses ressortissants. Ce dernier, qui exerçait la profession d’avocat, avait introduit une action en justice pour recouvrer des honoraires impayés auprès d’un client.

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L’état de récidive légale se trouve dans le débat devant la cour d’appel dès lors qu’il a été relevé par les premiers juges, quand bien même cette circonstance n’aurait pas été visée dans la prévention initiale.

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Le juge d’instruction peut ordonner la saisie préventive de tous les biens susceptibles d’être confisqués à l’issue de la phase de jugement.

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La corruption « n’épargne aucun État membre et coûte près de 120 Md€ par an à l’économie de l’Union européenne », affirme le premier « rapport anticorruption de l’UE » dévoilé par la Commission européenne le 3 février 2014.

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Une circulaire du 31 janvier 2014 vient préciser les compétences du procureur de la République financier.

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La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas au cumul, pour les mêmes faits, d’une sanction de l’AMF et d’une sanction pénale.

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Dans une note d’information, le ministère de l’intérieur demande que soit mis fin au caractère automatique de l’examen d’une demande d’asile présentée en rétention selon la procédure accélérée.

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La Cour de justice de l’Union européenne propose une définition de la notion de « conflit armé interne » autonome par rapport à la définition retenue par le droit international.

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Le temps passé en prison dans le pays d’accueil par un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen européen, ne doit pas être pris en compte aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent.

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Si la géolocalisation ne peut, en raison de sa gravité, être réalisée que sous le contrôle d’un juge, n’encourt pas, pour autant, la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant refusé d’annuler les réquisitions aux fins de géolocalisation au cours d’une enquête préliminaire.

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Par un arrêt de grande chambre du 15 janvier 2014, la Cour de justice de l’Union européenne juge que l’appréciation du contenu d’une nouvelle législation, adoptée par un État membre pour se conformer à un arrêt rendu par elle, releve de sa compétence exclusive et non de celle de la Commission.

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