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Sources
Conflictoflaws
- Call for Abstracts: International Conference on Modern Problems of Private International Law, Poznan – Riga il y a 10 heures 39 min
- Calls Open: Summer School and Workshop on Consumer Law and Green Rights in the EU il y a 23 heures 10 min
- The Reception of Hilton v Guyot and Comity in the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Anglophone Africa il y a 1 jour 19 heures
EAPIL blog
- Switzerland simplifies taking of evidence by conference call or videoconference il y a 1 jour 19 min
- Interlocutory Decisions establishing Jurisdiction under the Brussels I bis Regulation il y a 2 jours 19 min
- Private International Law Festival 2026: Call for Papers il y a 2 jours 18 heures
Dalloz actualité - International et européen
- Mandat d’arrêt européen : le principe de spécialité s’étend au contrôle judiciaire il y a 1 semaine 8 heures
- La portée des directives anticipées du patient en fin de vie selon la Cour européenne des droits de l’homme il y a 1 semaine 4 jours
- Chronique de jurisprudence CEDH : la décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie en dépit des directives anticipées du patient il y a 2 semaines 8 heures
GAVC
- The Tournai first instance court in Hugues Falys v TOTAL. A convinced if not totally convincing jurisdictional finding in climate claims, and a lack of engagement with applicable law, with the court eventually staying its case until the Paris courts... il y a 1 semaine 16 heures
- Sherpa v Yves Rocher. An important supply chain due diligence finding post Omnibus, with relevant Rome II lois de police findings seeking support in CS3D. il y a 1 semaine 6 jours
- Richard de la Tour AG in TERVE Production v Intesa Sanpaolo Holding International. More on forum societatis and forum contractus (sadly not: on forum delicti) in take-over squeeze out. il y a 1 mois 1 semaine
Communiqués de presse CVRIA
- Du fait de la mise à jour du site Curia, le contenu de ce flux a été transféré. il y a 1 mois 4 semaines
- 165/2025 : 18 décembre 2025 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-424/24, C-425/24 il y a 3 mois 1 semaine
- 164/2025 : 18 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-417/23 il y a 3 mois 1 semaine
European Civil Justice
- Virtual worlds and Private International Law il y a 1 année 5 mois
- Major Reform of the CJEU: Regulation published il y a 1 année 7 mois
- Cabo Verde accedes to the 2007 Hague Child Support Convention il y a 2 années 1 mois
Aldricus
- 5 Manfaat Urang Aring untuk Rambut yang Jarang Diketahui il y a 3 années 8 mois
- Warna Cat Rambut Coklat yang Sedang Tren il y a 3 années 10 mois
- Manfaat Masker Charcoal Untuk Kulit Wajah yang Sehat il y a 3 années 11 mois
Cour de cassation française
- 21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile) il y a 4 années 5 mois
- Arrêt n° 903 du 30 septembre 2021 (19-24.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200903 - Appel civil il y a 4 années 5 mois
- Arrêt n° 1002 du 30 septembre 2021 (20-18.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C201002 - suspicion légitime il y a 4 années 5 mois
Contentieux international
- Rentrée 2017-2018 : le Professeur Arnaud de Nanteuil devient co-directeur du LL.M. il y a 8 années 6 mois
- Le LL.M. CIA2 dans le Guide des formations juridiques 2016 du Petit Juriste il y a 10 années 2 semaines
- 22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier il y a 10 années 9 mois
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