Vous êtes ici
Sources
EAPIL blog
- The Relevance of Qualified Entities in Apple Nederland Store il y a 1 heure 37 min
- Rabels Zeitschrift: Issue 4 of 2025 il y a 20 heures 52 min
- Privy Council on Double Actionability and Renvoi in Tort il y a 2 jours 1 heure
Conflictoflaws
- RabelsZ 89 (2025): Issue 4 il y a 19 heures 59 sec
- Webinar Data protection and collective actions – 19 December il y a 1 jour 10 heures
- Job Offer: Research Fellow at Bucerius Law School, Hamburg il y a 2 jours 22 heures
GAVC
- Locatrans. The CJEU overpromotes the escape clause for employment contracts under Rome Convention /Rome I Regulation. il y a 21 heures 41 min
- Liechtensteinische Landesbank. The CJEU rules out application of Rome I’s consumer title to contracts where the relevant conditions are met after contract formation. il y a 1 semaine 1 jour
- The CJEU does not follow its AG in ‘Apple App store’. Stretches the statutory provisions of Brussels Ia to support collective action under the Dutch WAMCA. il y a 2 semaines 22 heures
Communiqués de presse CVRIA
- 156/2025 : 17 décembre 2025 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-620/23:T-1023/23, T-483/24 il y a 23 heures 52 min
- 155/2025 : 11 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-485/24 il y a 6 jours 23 heures
- 154/2025 : 10 décembre 2025 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-458/22 il y a 1 semaine 23 heures
Dalloz actualité - International et européen
- Des dangers du transfert international de siège social il y a 6 jours 9 heures
- Omnibus 1 et l’avenir de la gouvernance allégée en Europe ! il y a 1 semaine 1 jour
- Précisions sur la notion de « nullité quant au fond » d’une clause attributive au sens du règlement « Bruxelles I [i]bis[/i] » il y a 2 semaines 9 heures
European Civil Justice
- Virtual worlds and Private International Law il y a 1 année 1 mois
- Major Reform of the CJEU: Regulation published il y a 1 année 4 mois
- Cabo Verde accedes to the 2007 Hague Child Support Convention il y a 1 année 10 mois
Aldricus
- 5 Manfaat Urang Aring untuk Rambut yang Jarang Diketahui il y a 3 années 5 mois
- Warna Cat Rambut Coklat yang Sedang Tren il y a 3 années 7 mois
- Manfaat Masker Charcoal Untuk Kulit Wajah yang Sehat il y a 3 années 7 mois
Cour de cassation française
- 21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile) il y a 4 années 2 mois
- Arrêt n° 903 du 30 septembre 2021 (19-24.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200903 - Appel civil il y a 4 années 2 mois
- Arrêt n° 1002 du 30 septembre 2021 (20-18.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C201002 - suspicion légitime il y a 4 années 2 mois
Contentieux international
- Rentrée 2017-2018 : le Professeur Arnaud de Nanteuil devient co-directeur du LL.M. il y a 8 années 3 mois
- Le LL.M. CIA2 dans le Guide des formations juridiques 2016 du Petit Juriste il y a 9 années 9 mois
- 22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier il y a 10 années 6 mois
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Partenaires
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer