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Sources
Conflictoflaws
- ELI-Webinar “Enhancing Child Protection” (Int’l Filiation Law) il y a 11 heures 9 min
- Call for Papers: 11th Journal of Private International Law Conference (Zurich, 1–3 April 2027) il y a 1 jour 12 heures
- Conference: Assimilated law – the role and future of retained EU law in the UK (Oxford, 13/14 April 2026) il y a 1 jour 12 heures
EAPIL blog
- IPRax: Issue 2 of 2026 il y a 15 heures 23 min
- 11th Journal of Private International Law Conference: Call for Papers il y a 1 jour 15 heures
- Who’s Afraid of Punitive Damages? il y a 2 jours 15 heures
Dalloz actualité - International et européen
- L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux et 8 de la Convention européenne face aux pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence il y a 23 heures 23 min
- Arrêt [i]Melià[/i] : précisions sur l’article 5, § 1, de la directive « Dommages » favorables au droit à la preuve et à l’effectivité du droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles il y a 1 jour 23 heures
- Déchéance de nationalité : l’article 30-3 du code civil à l’aune de la citoyenneté européenne il y a 2 jours 23 heures
GAVC
- Richard de la Tour AG in TERVE Production v Intesa Sanpaolo Holding International. More on forum societatis and forum contractus (sadly not: on forum delicti) in take-over squeeze out. il y a 2 semaines 4 jours
- Opinion Rantos AG in [Idziski]: A justifiable continued reigning in of Article 7(2) Brussels Ia jurisdiction: suggests eDate centre of interest approach must not apply to terrestrial broadcasting. il y a 4 semaines 6 heures
- Sanctions-Related Litigation in Russian Courts: The Euroclear Cases and Private international law. Guest blog by Dr Mykola Lazeranko il y a 1 mois 5 jours
Communiqués de presse CVRIA
- Du fait de la mise à jour du site Curia, le contenu de ce flux a été transféré. il y a 1 mois 1 semaine
- 165/2025 : 18 décembre 2025 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-424/24, C-425/24 il y a 2 mois 2 semaines
- 164/2025 : 18 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-417/23 il y a 2 mois 2 semaines
European Civil Justice
- Virtual worlds and Private International Law il y a 1 année 4 mois
- Major Reform of the CJEU: Regulation published il y a 1 année 6 mois
- Cabo Verde accedes to the 2007 Hague Child Support Convention il y a 2 années 1 mois
Aldricus
- 5 Manfaat Urang Aring untuk Rambut yang Jarang Diketahui il y a 3 années 8 mois
- Warna Cat Rambut Coklat yang Sedang Tren il y a 3 années 10 mois
- Manfaat Masker Charcoal Untuk Kulit Wajah yang Sehat il y a 3 années 10 mois
Cour de cassation française
- 21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile) il y a 4 années 5 mois
- Arrêt n° 903 du 30 septembre 2021 (19-24.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200903 - Appel civil il y a 4 années 5 mois
- Arrêt n° 1002 du 30 septembre 2021 (20-18.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C201002 - suspicion légitime il y a 4 années 5 mois
Contentieux international
- Rentrée 2017-2018 : le Professeur Arnaud de Nanteuil devient co-directeur du LL.M. il y a 8 années 6 mois
- Le LL.M. CIA2 dans le Guide des formations juridiques 2016 du Petit Juriste il y a 9 années 12 mois
- 22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier il y a 10 années 9 mois
Sites de l’Union Européenne
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