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Sources
EAPIL blog
- Extra-Judicial Administration of Justice in Cross-Border Family and Succession Matters il y a 2 heures 58 min
- European Commission Withdraws Proposals on Assignments of Claims and AI Liability il y a 1 jour 2 heures
- AG Norkus on the Habitual Place of Work in Locatrans Sarl v ES il y a 2 jours 2 heures
Conflictoflaws
- ZVglRWiss – Zeitschrift für Vergleichende Rechtswissenschaft 3/2025 il y a 11 heures 44 min
- The EAPIL Winter School 2026: Values in Private International Law il y a 12 heures 4 min
- New Volume of the Japan Commercial Arbitration Journal – Vol. 6 [2025] il y a 1 jour 3 heures
GAVC
- Cabris Investments v Revetas Capital Advisors. A very open door kicked open by the CJEU: Brexit has no impact on validity of choice of court by UK domiciled companies. il y a 16 heures 22 min
- Deutsche Lufthansa v AirHelp Germany. More on forum contractus of assigned claims viz delayed flights: an area where the now withdrawn EC proposal on the PrivIntLAw implications of assignment might have helped…. il y a 17 heures 9 min
- The Courts at Amsterdam do not imo have the right moves in appeals decision viz locus damni jurisdiction in TikTok collective claims. il y a 1 jour 18 heures
Communiqués de presse CVRIA
- 131/2025 : 9 octobre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-368/24 il y a 1 jour 1 heure
- 130/2025 : 1 octobre 2025 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-600/23, T-612/23 il y a 1 semaine 2 jours
- 129/2025 : 26 septembre 2025 - Ordonnance du Tribunal dans l'affaire T-771/20 RENV il y a 1 semaine 6 jours
Dalloz actualité - International et européen
- Application du principe [i]non bis in idem[/i] entre deux États membres il y a 1 jour 10 heures
- Compétence du procureur européen délégué : encore et toujours des questions… il y a 2 jours 10 heures
- La désignation par un État membre d’un pays tiers comme pays d’origine sûr dans le cadre de la directive « Procédures » il y a 3 jours 10 heures
European Civil Justice
- Virtual worlds and Private International Law il y a 11 mois 3 semaines
- Major Reform of the CJEU: Regulation published il y a 1 année 1 mois
- Cabo Verde accedes to the 2007 Hague Child Support Convention il y a 1 année 8 mois
Aldricus
- 5 Manfaat Urang Aring untuk Rambut yang Jarang Diketahui il y a 3 années 3 mois
- Warna Cat Rambut Coklat yang Sedang Tren il y a 3 années 5 mois
- Manfaat Masker Charcoal Untuk Kulit Wajah yang Sehat il y a 3 années 5 mois
Cour de cassation française
- 21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile) il y a 4 années 1 semaine
- Arrêt n° 903 du 30 septembre 2021 (19-24.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200903 - Appel civil il y a 4 années 1 semaine
- Arrêt n° 1002 du 30 septembre 2021 (20-18.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C201002 - suspicion légitime il y a 4 années 1 semaine
Contentieux international
- Rentrée 2017-2018 : le Professeur Arnaud de Nanteuil devient co-directeur du LL.M. il y a 8 années 1 mois
- Le LL.M. CIA2 dans le Guide des formations juridiques 2016 du Petit Juriste il y a 9 années 7 mois
- 22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier il y a 10 années 4 mois
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