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Sources
EAPIL blog
- Summer School on Consumer and Market Law in the European Circular Economy il y a 5 heures 41 min
- The Court of Justice on Waiver of Succession il y a 1 jour 5 heures
- Report of the Oxford Conference on “Characterisation in the Conflict of Laws” il y a 2 jours 5 heures
Dalloz actualité - International et européen
- Notion de résidence habituelle au sens du règlement Rome III il y a 13 heures 41 min
- Députés et sénateurs s’entendent sur l’action de groupe il y a 1 jour 13 heures
- Compétence du pouvoir exécutif en cas de conflit entre MAE et extradition il y a 1 jour 13 heures
Conflictoflaws
- Australian Federal Court Backs India on Sovereign Immunity: Another Twist in the Devas v. India Saga il y a 1 jour 9 min
- Report of the Oxford Conference on “Characterisation in the Conflict of Laws” il y a 2 jours 5 heures
- Finder on the Supreme People’s Court’s Notice on Foreign State Immunity Procedures il y a 2 jours 6 heures
Communiqués de presse CVRIA
- 44/2025 : 3 avril 2025 - Informations il y a 1 jour 1 heure
- 43/2025 : 3 avril 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-713/23 il y a 1 jour 3 heures
- 42/2025 : 3 avril 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-92/23 il y a 1 jour 3 heures
GAVC
- Commercial Bank of Dubai v Al Sari. Approaching ‘purely economic loss’ in Rome II from a ‘rights’ angle (and echoing prof Dickinson’s reversability approach) il y a 5 jours 23 heures
- Quilombola v Norsk Hydro. A late flag on burden of proof for statute of limitation purposes under Rome II. il y a 1 semaine 4 jours
- Truck cartel. Dutch Supreme Court minded to refer to the CJEU on Rome II’s applicable law rules for follow-on damages claims in competition law infringement. il y a 1 semaine 6 jours
European Civil Justice
- Virtual worlds and Private International Law il y a 5 mois 2 semaines
- Major Reform of the CJEU: Regulation published il y a 7 mois 2 semaines
- Cabo Verde accedes to the 2007 Hague Child Support Convention il y a 1 année 2 mois
Aldricus
- 5 Manfaat Urang Aring untuk Rambut yang Jarang Diketahui il y a 2 années 9 mois
- Warna Cat Rambut Coklat yang Sedang Tren il y a 2 années 10 mois
- Manfaat Masker Charcoal Untuk Kulit Wajah yang Sehat il y a 2 années 11 mois
Cour de cassation française
- 21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile) il y a 3 années 6 mois
- Arrêt n° 903 du 30 septembre 2021 (19-24.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200903 - Appel civil il y a 3 années 6 mois
- Arrêt n° 1002 du 30 septembre 2021 (20-18.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C201002 - suspicion légitime il y a 3 années 6 mois
Contentieux international
- Rentrée 2017-2018 : le Professeur Arnaud de Nanteuil devient co-directeur du LL.M. il y a 7 années 6 mois
- Le LL.M. CIA2 dans le Guide des formations juridiques 2016 du Petit Juriste il y a 9 années 3 semaines
- 22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier il y a 9 années 10 mois
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