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Sources
Conflictoflaws
- Recent Publication: Towards Universal Parenthood in Europe il y a 1 jour 2 heures
- Trial Supervision System No Longer Impediment in Hong Kong’s Recognition and Enforcement of Chinese Mainland Judgments il y a 1 jour 10 heures
- Richard Fentiman’s Lecture on Contactless Injunctions in English Law il y a 2 jours 21 heures
EAPIL blog
- Webinar on the Reform of Rome II and Brussels I bis il y a 1 jour 5 heures
- Journal du droit international: Issue 1 of 2026 il y a 2 jours 5 heures
- Here We Go Again: AG Rantos on Jurisdiction Over the Infringement of Personality Rights il y a 3 jours 5 heures
Dalloz actualité - International et européen
- Confiscation pénale et indemnisation du préjudice subi : la CEDH encadre le cumul des atteintes patrimoniales il y a 1 jour 13 heures
- Marchés publics : une interprétation prévisible de la notion « d’autres entités » s’agissant d’une filiale détenue à 100 % par sa société mère il y a 4 jours 13 heures
- Conditions de détention inhumaines et dégradantes : nouvelle condamnation de la France en raison de la surpopulation carcérale il y a 5 jours 13 heures
GAVC
- Opinion Rantos AG in [Idziski]: A justifiable continued reigning in of Article 7(2) Brussels Ia jurisdiction: suggests eDate centre of interest approach must not apply to terrestrial broadcasting. il y a 1 semaine 20 heures
- Sanctions-Related Litigation in Russian Courts: The Euroclear Cases and Private international law. Guest blog by Dr Mykola Lazeranko il y a 2 semaines 21 heures
- Limbu v Dyson – continued. The High Court emphasises relevance of early disclosure to guarantee proper access to justice, equality of arms in bizhuman rights cases. il y a 2 semaines 4 jours
Communiqués de presse CVRIA
- Du fait de la mise à jour du site Curia, le contenu de ce flux a été transféré. il y a 2 semaines 3 jours
- 165/2025 : 18 décembre 2025 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-424/24, C-425/24 il y a 1 mois 4 semaines
- 164/2025 : 18 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-417/23 il y a 1 mois 4 semaines
European Civil Justice
- Virtual worlds and Private International Law il y a 1 année 3 mois
- Major Reform of the CJEU: Regulation published il y a 1 année 5 mois
- Cabo Verde accedes to the 2007 Hague Child Support Convention il y a 2 années 2 semaines
Aldricus
- 5 Manfaat Urang Aring untuk Rambut yang Jarang Diketahui il y a 3 années 7 mois
- Warna Cat Rambut Coklat yang Sedang Tren il y a 3 années 9 mois
- Manfaat Masker Charcoal Untuk Kulit Wajah yang Sehat il y a 3 années 9 mois
Cour de cassation française
- 21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile) il y a 4 années 4 mois
- Arrêt n° 903 du 30 septembre 2021 (19-24.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200903 - Appel civil il y a 4 années 4 mois
- Arrêt n° 1002 du 30 septembre 2021 (20-18.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C201002 - suspicion légitime il y a 4 années 4 mois
Contentieux international
- Rentrée 2017-2018 : le Professeur Arnaud de Nanteuil devient co-directeur du LL.M. il y a 8 années 5 mois
- Le LL.M. CIA2 dans le Guide des formations juridiques 2016 du Petit Juriste il y a 9 années 11 mois
- 22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier il y a 10 années 8 mois
Sites de l’Union Européenne
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