Vous êtes ici
Sources
EAPIL blog
- New Edition of Bogdan and Pertegas’ Concise Introduction to Private International Law il y a 1 jour 52 min
- Symposium on Digitalisation of Justice in Germany and the Netherlands il y a 2 jours 51 min
- Postdoc Research Fellow Opportunity at the University of Edinburgh il y a 3 jours 52 min
Conflictoflaws
- Bahraini Supreme Court Accepts the Applicability of “Foreign” Jewish Customs in a Succession Case Involving Bahraini Jews il y a 1 jour 3 heures
- Advocate General Emiliou’s Opinion on Case C-799/24: Res Judicata Effect Applies Despite Breach of Art 31(2) Brussels Ia il y a 1 jour 21 heures
- Choice of Law Dataverse Launch — Online Event il y a 2 jours 3 heures
Dalloz actualité - International et européen
- Petite pause printanière il y a 1 semaine 2 jours
- Le décret flamand « Habiter dans sa propre région » à l’épreuve du droit européen des aides d’État il y a 1 semaine 2 jours
- Bruxelles I [i]bis[/i] : prise en compte du domicile apparent pour déterminer la compétence il y a 1 semaine 2 jours
GAVC
- Tesla’s derivative actions. A good example of a conflit mobile in by-laws choice of court, and (ir)relevance of time of filing of claim. il y a 1 semaine 3 jours
- A boiler room fraud leads to an interesting judgment viz (not) using CJEU Brussels Ia authority for application of residual private international law. il y a 1 semaine 4 jours
- Dutch courts convincingly tackle X and GROK in calling a halt (mostly in The Netherlands) to AI generated sexual abuse. il y a 4 semaines 1 jour
Communiqués de presse CVRIA
- Du fait de la mise à jour du site Curia, le contenu de ce flux a été transféré. il y a 2 mois 4 semaines
- 165/2025 : 18 décembre 2025 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-424/24, C-425/24 il y a 4 mois 1 semaine
- 164/2025 : 18 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-417/23 il y a 4 mois 1 semaine
European Civil Justice
- Virtual worlds and Private International Law il y a 1 année 6 mois
- Major Reform of the CJEU: Regulation published il y a 1 année 8 mois
- Cabo Verde accedes to the 2007 Hague Child Support Convention il y a 2 années 2 mois
Aldricus
- 5 Manfaat Urang Aring untuk Rambut yang Jarang Diketahui il y a 3 années 9 mois
- Warna Cat Rambut Coklat yang Sedang Tren il y a 3 années 11 mois
- Manfaat Masker Charcoal Untuk Kulit Wajah yang Sehat il y a 4 années 22 heures
Cour de cassation française
- 21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile) il y a 4 années 6 mois
- Arrêt n° 903 du 30 septembre 2021 (19-24.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200903 - Appel civil il y a 4 années 6 mois
- Arrêt n° 1002 du 30 septembre 2021 (20-18.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C201002 - suspicion légitime il y a 4 années 6 mois
Contentieux international
- Rentrée 2017-2018 : le Professeur Arnaud de Nanteuil devient co-directeur du LL.M. il y a 8 années 7 mois
- Le LL.M. CIA2 dans le Guide des formations juridiques 2016 du Petit Juriste il y a 10 années 1 mois
- 22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier il y a 10 années 10 mois
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Partenaires
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer