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Communiqués de presse CVRIA

51/2025 : 10 avril 2025 - Informations

jeu, 04/10/2025 - 14:46
Le Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne réunis pour leur deuxième dialogue annuel

Catégories: Flux européens

50/2025 : 10 avril 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-225/22

jeu, 04/10/2025 - 10:06
AW "T"
Principes du droit communautaire
Avocat général Spielmann : une juridiction nationale est tenue d’écarter ou de considérer comme juridiquement inexistant l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne satisfait pas à l’exigence d’un tribunal établi préalablement par la loi

Catégories: Flux européens

49/2025 : 10 avril 2025 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-758/24, C-759/24

jeu, 04/10/2025 - 09:55
Alace
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : selon l’avocat général Richard de la Tour, un État membre peut désigner des pays d’origine sûrs par un acte législatif et doit divulguer, à des fins de contrôle juridictionnel, les sources d’information qui fondent cette désignation

Catégories: Flux européens

48/2025 : 10 avril 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-136/24 P

jeu, 04/10/2025 - 09:53
Hamoudi / Frontex
Droit institutionnel
Action en dommages et intérêts contre Frontex : l’avocat général Norkus analyse la répartition de la charge de la preuve en ce qui concerne l’existence d’un préjudice dans les affaires d’expulsions collectives

Catégories: Flux européens

47/2025 : 10 avril 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-607/21

jeu, 04/10/2025 - 09:52
État belge (Preuve du lien de dépendance)
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un pays tiers, parent d’un citoyen de l’Union, bénéficie d’un droit de séjour dérivé de plus de trois mois dans l’État membre d’accueil s’il apporte la preuve, d’une part, qu’il était à la charge de ce citoyen dans son pays d’origine à la date à laquelle il a quitté ce dernier et, d’autre part, qu’il est à la charge dudit citoyen à la date d’introduction de sa demande de carte de séjour, lorsque plusieurs années se sont écoulées entre ces deux dates

Catégories: Flux européens

46/2025 : 10 avril 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-481/23

jeu, 04/10/2025 - 09:41
Sangas
Espace de liberté, sécurité et justice
L’État membre où réside une personne recherchée ne peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen visant à assurer la présence de cette personne lors de la poursuite d’une procédure pénale

Catégories: Flux européens

45/2025 : 8 avril 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-292/23

mar, 04/08/2025 - 09:48
Parquet européen (Contrôle juridictionnel des actes de procédure)
Espace de liberté, sécurité et justice
Les actes de procédure du Parquet européen susceptibles d’affecter la situation juridique des personnes les contestant doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel

Catégories: Flux européens

44/2025 : 3 avril 2025 - Informations

jeu, 04/03/2025 - 12:09
La finale du concours « European Law Moot Court » aura lieu demain à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

Catégories: Flux européens

43/2025 : 3 avril 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-713/23

jeu, 04/03/2025 - 09:58
Wojewoda Mazowiecki
Citoyenneté européenne
Avocat général Richard de la Tour : le droit de l’Union impose à un État membre de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe conclu dans un autre État membre et non la transcription de l’acte de mariage dans un registre d’état civil

Catégories: Flux européens

42/2025 : 3 avril 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-92/23

jeu, 04/03/2025 - 09:57
Commission / Hongrie (Droit de fournir des services de médias dans une radiofréquence)
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Rantos, la Hongrie a violé le droit de l’Union en refusant le renouvellement du contrat de Klubrádió portant sur l’utilisation de la fréquence 92,9 MHz et en l’excluant de l’appel d’offres relatif à ladite fréquence

Catégories: Flux européens

41/2025 : 3 avril 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-743/24

jeu, 04/03/2025 - 09:36
Alchaster II
Mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni : un durcissement des conditions de libération conditionnelle ne s’oppose pas, en principe, à la remise de la personne recherchée

Catégories: Flux européens

40/2025 : 27 mars 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-515/23

jeu, 03/27/2025 - 10:15
Commission / Italie (Traitement des eaux urbaines résiduaires)
Environnement et consommateurs
Traitement des eaux urbaines résiduaires : la Cour impose des sanctions financières à l’Italie pour n’avoir pas respecté ses obligations en matière de collecte et de traitement pour quatre agglomérations

Catégories: Flux européens

39/2025 : 26 mars 2025 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-441/21, T-449/21, T-453/21, T-455/21, T-456/21, T-462/21

mer, 03/26/2025 - 09:43
UBS Group et UBS / Commission (Obligations d’État européennes)
Concurrence

Entente dans le secteur des obligations d'État européennes : le Tribunal confirme pour l’essentiel la décision de la Commission 

Catégories: Flux européens

39/2025 : 26 mars 2025 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-441/21, T-449/21, T-453/21, T-455/21, T-456/21, T-462/21

mer, 03/26/2025 - 09:43
UBS Group et UBS / Commission (Obligations d’État européennes)
Concurrence
Entente dans le secteur d'obligations d'État européennes : le Tribunal confirme pour l’essentiel la décision de la Commission

Catégories: Flux européens

38/2025 : 24 mars 2025 - Informations

lun, 03/24/2025 - 14:19
Engagement solennel de deux membres de la Commission européenne

Catégories: Flux européens

37/2025 : 21 mars 2025 - Informations

ven, 03/21/2025 - 11:25
Statistiques judiciaires 2024 : augmentation importante tant des affaires introduites devant la Cour de justice que des affaires clôturées par l’institution dans son ensemble

Catégories: Flux européens

36/2025 : 20 mars 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-365/23

jeu, 03/20/2025 - 10:01
Arce
Environnement et consommateurs
Protection des consommateurs : une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive

Catégories: Flux européens

35/2025 : 13 mars 2025 - Informations

jeu, 03/13/2025 - 11:57
Audience solennelle d'éloges funèbres à la mémoire de M. Uno Lõhmus et de Mme Ena Cremona

Catégories: Flux européens

34/2025 : 13 mars 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-247/23

jeu, 03/13/2025 - 09:55
Deldits
Principes du droit communautaire
RGPD et transidentité : la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical

Catégories: Flux européens

33/2025 : 13 mars 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-271/24 P

jeu, 03/13/2025 - 09:53
Shuvalov / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : la Cour de justice confirme les mesures restrictives adoptées contre M. Igor Shuvalov, ancien vice-Premier ministre du gouvernement russe

Catégories: Flux européens

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