Communiqués de presse CVRIA

ASG 2
Concurrence
Réparation du préjudice causé par une entente : une réglementation nationale empêchant une action groupée en recouvrement peut enfreindre le droit de l’Union

Engagement solennel de la présidente et des membres de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne

Royal Football Club Seraing
Arbitrage sportif : selon l’avocate générale Ćapeta, les sentences du Tribunal arbitral du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle complet par les juridictions nationales afin de vérifier la compatibilité des règles de la FIFA avec le droit de l’Union

Ministarstvo financija (Bourse Erasmus+)
Citoyenneté européenne
Bourse Erasmus + : le montant versé à un étudiant ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent l’ayant à sa charge

MegaFon / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées contre l’opérateur de téléphonie mobile russe MegaFon

Beevers Kaas
Concurrence
Droit de la concurrence et accords de distribution : le distributeur exclusif doit être protégé des ventes actives effectuées sur son territoire par tous les autres acheteurs du fournisseur

Mousse
Principes du droit communautaire
RGPD et transport ferroviaire : l’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport

Bindl / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal condamne la Commission à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux États-Unis

Loredas
Libre circulation des personnes
Aménagement du temps de travail : les employeurs domestiques doivent mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de chaque employé de maison

Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre ne peut exclure du bénéfice d’allocations familiales le travailleur étranger dont les enfants, nés dans un pays tiers, ne justifient pas être entrés régulièrement sur son territoire

Ford Italia
Environnement et consommateurs
Responsabilité du fait des produits défectueux : un fournisseur peut être considéré comme producteur si son nom coïncide avec la marque apposée sur le produit par le fabricant

Kaduna
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection temporaire pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine : un État membre qui a étendu cette protection à certaines catégories de personnes, au-delà de ce que requiert le droit de l’Union, peut leur retirer ladite protection sans attendre la fin de la protection temporaire accordée en vertu du droit de l’Union

Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft
Libre circulation des capitaux
La participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite

Tudmur
Espace de liberté, sécurité et justice
Politique d’asile : la suspension unilatérale des mesures de transferts de demandeurs d’asile par un État membre responsable ne justifie pas à elle seule le constat de défaillances systémiques

Mironovich Shor / Conseil
Relations extérieures
Déstabilisation de la Moldavie : le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées contre M. Shor et Mme Tauber pour l'organisation de manifestations violentes

TP / Commission
Marché publics
Pour exclure une société des procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions de l’Union, l’ordonnateur doit évaluer le comportement de l’opérateur mis en cause de manière concrète et individualisée

Nemzeti Földügyi Központ
Libre circulation des capitaux
Droits d’usufruit sur des terres agricoles en Hongrie : le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réinscription de tels droits conformément à un arrêt de la Cour de justice, même si leur inscription initiale était illégale

Getin Holding
Liberté d'établissement
La Cour de justice précise les règles concernant l’indépendance d’une autorité de résolution nationale et les recours contre ses décisions à l’égard d’établissements financiers défaillants

HSBC Holdings e.a. / Commission
Concurrence
Concurrence en matière de produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros : le Tribunal confirme la décision révisée de la Commission à l’encontre de HSBC

Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Énergie
Gazoduc Nord Stream 2 : le Tribunal rejette le recours de Nord Stream 2 contre la directive étendant les règles du marché intérieur du gaz naturel aux gazoducs en provenance de pays tiers