Communiqués de presse CVRIA

Ministero della difesa (Obligation vaccinale des militaires)
Avocate générale Ćapeta : la législation européenne en matière de lutte contre la discrimination ne s’oppose pas à l’introduction par un État membre d’une obligation vaccinale pour les militaires, même si cela va à l’encontre de leurs convictions personnelles

Policejní prezidium (Conservation de données biométriques et génétiques)
Principes du droit communautaire
Les services de police d’un État membre peuvent décider, sur la base de règles internes, s’il est nécessaire de conserver les données biométriques et génétiques d’une personne poursuivie pénalement ou soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale

Amazon EU / Commission
Rapprochement des législations
DSA : le recours d’Amazon contre la décision de la Commission désignant la plateforme Amazon Store comme une « très grande plateforme en ligne » est rejeté

PAN Europe / Commission
Agriculture
Produits phytopharmaceutiques : la prolongation temporaire d’approbation des substances actives ne peut être appliquée de manière automatique ou systématique

Associació Catalana de Víctimes d’Organitzacions Terroristes (ACVOT)
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Spielmann estime que la loi d’amnistie espagnole n’est pas contraire à la directive relative à la lutte contre le terrorisme

Sociedad Civil Catalana
L’avocat général Spielmann estime que certaines dispositions de la loi d’amnistie espagnole relatives à l’exonération de la responsabilité en matière de deniers publics pourraient être incompatibles avec le droit à une protection juridictionnelle effective

Oti
Autorisation de séjour dans l’Union à des fins de volontariat : un État membre ne peut pas imposer des conditions supplémentaires pour prouver l’existence de ressources suffisantes

PB Vi Goods
Agriculture
Une boisson sans alcool ne peut être vendue comme du gin

Commission / Hongrie (Matériaux de construction pour infrastructures critiques)
Libre circulation des marchandises
Libre circulation des marchandises : la procédure instituée par la Hongrie pour l’exportation des matières premières et des matériaux de construction enfreint le droit de l’Union

Tribunalul Galaţi
Libre circulation des personnes
Un juge accomplissant des tâches relevant d’un poste vacant au sein de sa juridiction, en plus de celles qui relèvent du poste pour lequel il a été nommé, n’a pas droit à une compensation nécessairement financière

Danemark / Parlement et Conseil (Salaires minimaux adéquats)
Politique sociale
La Cour confirme la validité d’une grande partie de la directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne

Imagens Médicas Integradas
Concurrence
Selon l’avocate générale Medina, le respect au droit à la protection des données à caractère personnel n’exige pas l’autorisation préalable d’une autorité judiciaire dans des enquêtes sur la concurrence

Tuleka
Voyages à forfait : en cas d’exécution incorrecte du contrat, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains services lui ont été fournis

Iberia Líneas Aéreas de España (Notion de "bagages")
Transport
Responsabilité des transporteurs aériens : les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages »

AirHelp Germany (Avion frappé par la foudre)
Transport

Un impact de foudre sur un avion peut constituer une circonstance extraordinaire

Commission / Grèce (Exécution de l’arrêt sur la décharge de Zakynthos)
Manquement d’État : n’ayant pas exécuté un arrêt de la Cour de 2014, la Grèce est condamnée à des sanctions pécuniaires

BNetzA / ACER
Énergie
Le Tribunal annule une décision de l’ACER en matière de gestion des marchés de l’électricité

KS et KD / Conseil e.a.
Mission Eulex Kosovo : le Tribunal rejette le recours en indemnité dirigé contre des institutions et un organe de l’Union européenne

NADA Austria e.a.
Principes du droit communautaire
Avocat général Spielmann : la publication sur Internet du nom de tout sportif professionnel ayant violé les règles antidopage est contraire au droit de l’Union

Nouvelle composition des chambres du Tribunal de l’Union européenne