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Communiqués de presse CVRIA

44/2025 : 3 avril 2025 - Informations

jeu, 04/03/2025 - 12:09
La finale du concours « European Law Moot Court » aura lieu demain à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

Catégories: Flux européens

43/2025 : 3 avril 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-713/23

jeu, 04/03/2025 - 09:58
Wojewoda Mazowiecki
Citoyenneté européenne
Avocat général Richard de la Tour : le droit de l’Union impose à un État membre de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe conclu dans un autre État membre et non la transcription de l’acte de mariage dans un registre d’état civil

Catégories: Flux européens

42/2025 : 3 avril 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-92/23

jeu, 04/03/2025 - 09:57
Commission / Hongrie (Droit de fournir des services de médias dans une radiofréquence)
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Rantos, la Hongrie a violé le droit de l’Union en refusant le renouvellement du contrat de Klubrádió portant sur l’utilisation de la fréquence 92,9 MHz et en l’excluant de l’appel d’offres relatif à ladite fréquence

Catégories: Flux européens

41/2025 : 3 avril 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-743/24

jeu, 04/03/2025 - 09:36
Alchaster II
Mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni : un durcissement des conditions de libération conditionnelle ne s’oppose pas, en principe, à la remise de la personne recherchée

Catégories: Flux européens

40/2025 : 27 mars 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-515/23

jeu, 03/27/2025 - 10:15
Commission / Italie (Traitement des eaux urbaines résiduaires)
Environnement et consommateurs
Traitement des eaux urbaines résiduaires : la Cour impose des sanctions financières à l’Italie pour n’avoir pas respecté ses obligations en matière de collecte et de traitement pour quatre agglomérations

Catégories: Flux européens

39/2025 : 26 mars 2025 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-441/21, T-449/21, T-453/21, T-455/21, T-456/21, T-462/21

mer, 03/26/2025 - 09:43
UBS Group et UBS / Commission (Obligations d’État européennes)
Concurrence

Entente dans le secteur des obligations d'État européennes : le Tribunal confirme pour l’essentiel la décision de la Commission 

Catégories: Flux européens

39/2025 : 26 mars 2025 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-441/21, T-449/21, T-453/21, T-455/21, T-456/21, T-462/21

mer, 03/26/2025 - 09:43
UBS Group et UBS / Commission (Obligations d’État européennes)
Concurrence
Entente dans le secteur d'obligations d'État européennes : le Tribunal confirme pour l’essentiel la décision de la Commission

Catégories: Flux européens

38/2025 : 24 mars 2025 - Informations

lun, 03/24/2025 - 14:19
Engagement solennel de deux membres de la Commission européenne

Catégories: Flux européens

37/2025 : 21 mars 2025 - Informations

ven, 03/21/2025 - 11:25
Statistiques judiciaires 2024 : augmentation importante tant des affaires introduites devant la Cour de justice que des affaires clôturées par l’institution dans son ensemble

Catégories: Flux européens

36/2025 : 20 mars 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-365/23

jeu, 03/20/2025 - 10:01
Arce
Environnement et consommateurs
Protection des consommateurs : une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive

Catégories: Flux européens

35/2025 : 13 mars 2025 - Informations

jeu, 03/13/2025 - 11:57
Audience solennelle d'éloges funèbres à la mémoire de M. Uno Lõhmus et de Mme Ena Cremona

Catégories: Flux européens

34/2025 : 13 mars 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-247/23

jeu, 03/13/2025 - 09:55
Deldits
Principes du droit communautaire
RGPD et transidentité : la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical

Catégories: Flux européens

33/2025 : 13 mars 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-271/24 P

jeu, 03/13/2025 - 09:53
Shuvalov / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : la Cour de justice confirme les mesures restrictives adoptées contre M. Igor Shuvalov, ancien vice-Premier ministre du gouvernement russe

Catégories: Flux européens

32/2025 : 12 mars 2025 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-349/23

mer, 03/12/2025 - 09:42
Semedo / Parlement
Statut des fonctionnaires
Plainte pour harcèlement visant une ancienne membre du Parlement européen : le constat de harcèlement et la sanction prononcée par la présidente du Parlement sont annulés, au motif que les droits de la défense n’ont pas été respectés

Catégories: Flux européens

31/2025 : 11 mars 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-448/23

mar, 03/11/2025 - 09:51
Commission / Pologne (Contrôle ultra vires de la jurisprudence de la Cour de justice par une cour constitutionnelle)
État de droit : l’avocat général Spielmann considère que le recours de la Commission européenne concernant la Cour constitutionnelle polonaise est fondé

Catégories: Flux européens

30/2025 : 6 mars 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-315/23

jeu, 03/06/2025 - 10:09
Commission / Croatie (Décharge de Biljane Donje II)
Environnement et consommateurs
La Cour impose des sanctions financières à la Croatie pour n’avoir pas géré de manière adéquate des déchets mis en décharge présentant une menace pour la santé humaine et l’environnement

Catégories: Flux européens

29/2025 : 6 mars 2025 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-149/23, C-150/23, C-152/23, C-154/23, 155/23

jeu, 03/06/2025 - 10:08
Commission / Allemagne (Directive lanceurs d’alerte)
Rapprochement des législations
Manquement d’État : cinq États membres sont condamnés à des sanctions financières pour défaut de transposition de la directive « lanceurs d’alerte »

Catégories: Flux européens

28/2025 : 6 mars 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-647/21, C-648/21

jeu, 03/06/2025 - 09:56
D. K. (Dessaisissement d’un juge)
Droit institutionnel
Indépendance des juges : la décision de dessaisir un juge de ses affaires doit être fondée sur des critères objectifs et précis

Catégories: Flux européens

27/2025 : 6 mars 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-20/24

jeu, 03/06/2025 - 09:45
Cymdek
Transport
Droits des passagers aériens : une carte d’embarquement peut suffire à prouver une réservation confirmée sur un vol

Catégories: Flux européens

26/2025 : 27 février 2025 - Informations

jeu, 02/27/2025 - 12:24
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de la Médiatrice européenne

Catégories: Flux européens

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