Communiqués de presse CVRIA

Loredas
Libre circulation des personnes
Aménagement du temps de travail : les employeurs domestiques doivent mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de chaque employé de maison

Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre ne peut exclure du bénéfice d’allocations familiales le travailleur étranger dont les enfants, nés dans un pays tiers, ne justifient pas être entrés régulièrement sur son territoire

Ford Italia
Environnement et consommateurs
Responsabilité du fait des produits défectueux : un fournisseur peut être considéré comme producteur si son nom coïncide avec la marque apposée sur le produit par le fabricant

Kaduna
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection temporaire pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine : un État membre qui a étendu cette protection à certaines catégories de personnes, au-delà de ce que requiert le droit de l’Union, peut leur retirer ladite protection sans attendre la fin de la protection temporaire accordée en vertu du droit de l’Union

Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft
Libre circulation des capitaux
La participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite

Tudmur
Espace de liberté, sécurité et justice
Politique d’asile : la suspension unilatérale des mesures de transferts de demandeurs d’asile par un État membre responsable ne justifie pas à elle seule le constat de défaillances systémiques

Mironovich Shor / Conseil
Relations extérieures
Déstabilisation de la Moldavie : le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées contre M. Shor et Mme Tauber pour l'organisation de manifestations violentes

TP / Commission
Marché publics
Pour exclure une société des procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions de l’Union, l’ordonnateur doit évaluer le comportement de l’opérateur mis en cause de manière concrète et individualisée

Nemzeti Földügyi Központ
Libre circulation des capitaux
Droits d’usufruit sur des terres agricoles en Hongrie : le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réinscription de tels droits conformément à un arrêt de la Cour de justice, même si leur inscription initiale était illégale

Getin Holding
Liberté d'établissement
La Cour de justice précise les règles concernant l’indépendance d’une autorité de résolution nationale et les recours contre ses décisions à l’égard d’établissements financiers défaillants

HSBC Holdings e.a. / Commission
Concurrence
Concurrence en matière de produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros : le Tribunal confirme la décision révisée de la Commission à l’encontre de HSBC

Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Énergie
Gazoduc Nord Stream 2 : le Tribunal rejette le recours de Nord Stream 2 contre la directive étendant les règles du marché intérieur du gaz naturel aux gazoducs en provenance de pays tiers

Commission / République tchèque (Éligibilité et qualité de membre d’un parti politique)
Citoyenneté européenne
Citoyenneté de l’Union : refuser aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en être ressortissants le droit de devenir membres d’un parti politique enfreint le droit de l’Union

NetCologne / Commission
Concurrence
Contrôle des concentrations : le Tribunal confirme la décision de la Commission autorisant l'acquisition par Vodafone des activités de télécommunications de Liberty Global en Allemagne, en République tchèque, en Hongrie et en Roumanie

Administration of the State Border Guard Service of Ukraine / EUIPO (RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF)
Propriété intellectuelle et industrielle
Propriété intellectuelle : le signe figuratif constitué par la phrase « RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF » en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne

Chiquita Brands / EUIPO - Compagnie financière de participation (Représentation d’un ovale bleu et jaune)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme que l’ovale bleu et jaune de Chiquita Brands ne peut pas bénéficier d’une protection en tant que marque de l’Union européenne pour les fruits frais

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de trois nouveaux membres de la Cour des comptes européenne

Kinsa
Aide à l’entrée irrégulière fournie dans un but humanitaire : l’avocat général Richard de la Tour juge la directive 2002/90 valide et précise les conditions de l’incrimination en droit de l’Union et en droit national

Burdene
Espace de liberté, sécurité et justice
Indemnisation des victimes de la criminalité violente : l’exclusion automatique de certains membres de la famille de la victime d’un homicide ne garantit pas une indemnisation « juste et appropriée »

Wizz Air Hungary / Commission (TAROM II; Covid-19)
Aide d'État
Aide d’État : le Tribunal rejette le recours de Wizz Air au sujet d’une aide accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne nationale TAROM pour compenser les dommages subis en raison de la pandémie de Covid-19