Wojewoda Mazowiecki
Citoyenneté européenne
Avocat général Richard de la Tour : le droit de l’Union impose à un État membre de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe conclu dans un autre État membre et non la transcription de l’acte de mariage dans un registre d’état civil
Commission / Hongrie (Droit de fournir des services de médias dans une radiofréquence)
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Rantos, la Hongrie a violé le droit de l’Union en refusant le renouvellement du contrat de Klubrádió portant sur l’utilisation de la fréquence 92,9 MHz et en l’excluant de l’appel d’offres relatif à ladite fréquence
Alchaster II
Mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni : un durcissement des conditions de libération conditionnelle ne s’oppose pas, en principe, à la remise de la personne recherchée
Commission / Italie (Traitement des eaux urbaines résiduaires)
Environnement et consommateurs
Traitement des eaux urbaines résiduaires : la Cour impose des sanctions financières à l’Italie pour n’avoir pas respecté ses obligations en matière de collecte et de traitement pour quatre agglomérations
UBS Group et UBS / Commission (Obligations d’État européennes)
Concurrence
Entente dans le secteur d'obligations d'État européennes : le Tribunal confirme pour l’essentiel la décision de la Commission
Statistiques judiciaires 2024 : augmentation importante tant des affaires introduites devant la Cour de justice que des affaires clôturées par l’institution dans son ensemble
Arce
Environnement et consommateurs
Protection des consommateurs : une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive
Deldits
Principes du droit communautaire
RGPD et transidentité : la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical
Shuvalov / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : la Cour de justice confirme les mesures restrictives adoptées contre M. Igor Shuvalov, ancien vice-Premier ministre du gouvernement russe
Semedo / Parlement
Statut des fonctionnaires
Plainte pour harcèlement visant une ancienne membre du Parlement européen : le constat de harcèlement et la sanction prononcée par la présidente du Parlement sont annulés, au motif que les droits de la défense n’ont pas été respectés
Commission / Pologne (Contrôle ultra vires de la jurisprudence de la Cour de justice par une cour constitutionnelle)
État de droit : l’avocat général Spielmann considère que le recours de la Commission européenne concernant la Cour constitutionnelle polonaise est fondé
Commission / Croatie (Décharge de Biljane Donje II)
Environnement et consommateurs
La Cour impose des sanctions financières à la Croatie pour n’avoir pas géré de manière adéquate des déchets mis en décharge présentant une menace pour la santé humaine et l’environnement
Commission / Allemagne (Directive lanceurs d’alerte)
Rapprochement des législations
Manquement d’État : cinq États membres sont condamnés à des sanctions financières pour défaut de transposition de la directive « lanceurs d’alerte »
D. K. (Dessaisissement d’un juge)
Droit institutionnel
Indépendance des juges : la décision de dessaisir un juge de ses affaires doit être fondée sur des critères objectifs et précis