Communiqués de presse CVRIA

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de la Médiatrice européenne

Commission / Hongrie (Reclassification du cannabis)
Droit institutionnel
Selon l’avocate générale Medina, en votant d’une manière incompatible avec la décision du Conseil établissant la position de l’Union européenne sur le reclassement du cannabis et des substances apparentées, la Hongrie a violé le droit de l’Union

Autriche / Commission (Centrale nucléaire Paks II)
Aide d'État
L’avocate générale Medina propose d’annuler l’arrêt du Tribunal qui a confirmé la décision de la Commission approuvant l’aide de la Hongrie pour deux nouveaux réacteurs nucléaires à Paks

Apothekerkammer Nordrhein
Rapprochement des législations
Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l’achat de médicaments indéterminés soumis à prescription médicale qui revêtent la forme de réductions de prix ou de paiements d’un montant exact

Dun & Bradstreet Austria
Principes du droit communautaire
Évaluation de crédit automatisée : la personne concernée a droit à ce qu’on lui explique comment la décision a été prise à son égard

AEON NEPREMIČNINE e.a.
Services d’intermédiation immobilière : le droit de l’Union ne s’oppose pas au plafonnement de la commission de l’agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location

Sąd Rejonowy w Białymstoku
Droit institutionnel
Indépendance des juges : la Cour de justice précise les exigences du droit de l’Union relatives à la fixation de la rémunération des juges nationaux

Alphabet e.a.
Concurrence
Le refus d’une entreprise en position dominante d’assurer l’interopérabilité de sa plateforme avec une application d’une autre entreprise, qui deviendrait ainsi plus attractive, peut être abusif

Slagelse Almennyttige Boligselskab Afdeling Schackenborgvænge
Principes du droit communautaire
Avocate générale Ćapeta : la législation danoise en matière de logement public dans les zones en transformation constitue une discrimination directe fondée sur un critère ethnique

Alchaster II
Mandats d’arrêt émis au titre de l’ACC avec le Royaume-Uni : selon l’avocat général Spielmann, les modifications apportées aux règles relatives à la libération conditionnelle ne relèvent pas, en principe, de la notion de « peine plus forte » au sens de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Lexitor
Environnement et consommateurs
Contrats de crédit à la consommation : en cas de non-respect de l’obligation d’information, une banque peut être privée de son droit aux intérêts

Engagement solennel de trois membres de la Commission européenne

Russmedia Digital et Inform Media Press
Liberté d'établissement
Commerce électronique et RGPD : l’avocat général Szpunar clarifie les responsabilités de l’exploitant d’une place de marché en ligne

Ryanair / Commission (TAP II ; aide au sauvetage ; COVID-19)
Aide d'État
Le Tribunal rejette le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant de nouveau l’aide au sauvetage à TAP dans le contexte de la pandémie de Covid-19

Pologne / Commission
Droit institutionnel
Réforme de la justice polonaise de 2019 : le Tribunal confirme que la Pologne doit payer un montant total d’environ 320 200 000 euros au titre de l’astreinte prononcée par la Cour de justice au cours de la procédure en manquement

Commission / Courtois e.a.
Droit institutionnel
L’obligation de la Commission de divulguer l’identité des membres de l’équipe de négociation pour l’achat anticipé de vaccins contre la Covid-19 est suspendue provisoirement, dans l’attente de l’arrêt de la Cour

Keren
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : le droit de l’Union ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à ce que les bénéficiaires d’une protection internationale doivent réussir un examen d’intégration civique

Asociația Inițiativa pentru Justiție / Commission
Adhésion de nouveaux Etats
État de droit : le recours d'une association professionnelle de procureurs roumains contre la décision de la Commission abrogeant la décision instituant le mécanisme de coopération et de vérification est rejeté comme irrecevable

ASG 2
Concurrence
Réparation du préjudice causé par une entente : une réglementation nationale empêchant une action groupée en recouvrement peut enfreindre le droit de l’Union

Engagement solennel de la présidente et des membres de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne