Mis à jour : il y a 2 heures 40 min
jeu, 04/10/2025 - 14:46
Le Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne réunis pour leur deuxième dialogue annuel
jeu, 04/10/2025 - 10:06
AW "T"
Principes du droit communautaire
Avocat général Spielmann : une juridiction nationale est tenue d’écarter ou de considérer comme juridiquement inexistant l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne satisfait pas à l’exigence d’un tribunal établi préalablement par la loi
jeu, 04/10/2025 - 09:55
Alace
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : selon l’avocat général Richard de la Tour, un État membre peut désigner des pays d’origine sûrs par un acte législatif et doit divulguer, à des fins de contrôle juridictionnel, les sources d’information qui fondent cette désignation
jeu, 04/10/2025 - 09:53
Hamoudi / Frontex
Droit institutionnel
Action en dommages et intérêts contre Frontex : l’avocat général Norkus analyse la répartition de la charge de la preuve en ce qui concerne l’existence d’un préjudice dans les affaires d’expulsions collectives
jeu, 04/10/2025 - 09:52
État belge (Preuve du lien de dépendance)
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un pays tiers, parent d’un citoyen de l’Union, bénéficie d’un droit de séjour dérivé de plus de trois mois dans l’État membre d’accueil s’il apporte la preuve, d’une part, qu’il était à la charge de ce citoyen dans son pays d’origine à la date à laquelle il a quitté ce dernier et, d’autre part, qu’il est à la charge dudit citoyen à la date d’introduction de sa demande de carte de séjour, lorsque plusieurs années se sont écoulées entre ces deux dates
jeu, 04/10/2025 - 09:41
Sangas
Espace de liberté, sécurité et justice
L’État membre où réside une personne recherchée ne peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen visant à assurer la présence de cette personne lors de la poursuite d’une procédure pénale
mar, 04/08/2025 - 09:48
Parquet européen (Contrôle juridictionnel des actes de procédure)
Espace de liberté, sécurité et justice
Les actes de procédure du Parquet européen susceptibles d’affecter la situation juridique des personnes les contestant doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel
jeu, 04/03/2025 - 12:09
La finale du concours « European Law Moot Court » aura lieu demain à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg
jeu, 04/03/2025 - 09:58
Wojewoda Mazowiecki
Citoyenneté européenne
Avocat général Richard de la Tour : le droit de l’Union impose à un État membre de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe conclu dans un autre État membre et non la transcription de l’acte de mariage dans un registre d’état civil
jeu, 04/03/2025 - 09:57
Commission / Hongrie (Droit de fournir des services de médias dans une radiofréquence)
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Rantos, la Hongrie a violé le droit de l’Union en refusant le renouvellement du contrat de Klubrádió portant sur l’utilisation de la fréquence 92,9 MHz et en l’excluant de l’appel d’offres relatif à ladite fréquence
jeu, 04/03/2025 - 09:36
Alchaster II
Mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni : un durcissement des conditions de libération conditionnelle ne s’oppose pas, en principe, à la remise de la personne recherchée
jeu, 03/27/2025 - 10:15
Commission / Italie (Traitement des eaux urbaines résiduaires)
Environnement et consommateurs
Traitement des eaux urbaines résiduaires : la Cour impose des sanctions financières à l’Italie pour n’avoir pas respecté ses obligations en matière de collecte et de traitement pour quatre agglomérations
mer, 03/26/2025 - 09:43
UBS Group et UBS / Commission (Obligations d’État européennes)
Concurrence
Entente dans le secteur des obligations d'État européennes : le Tribunal confirme pour l’essentiel la décision de la Commission
mer, 03/26/2025 - 09:43
UBS Group et UBS / Commission (Obligations d’État européennes)
Concurrence
Entente dans le secteur d'obligations d'État européennes : le Tribunal confirme pour l’essentiel la décision de la Commission
lun, 03/24/2025 - 14:19
Engagement solennel de deux membres de la Commission européenne
ven, 03/21/2025 - 11:25
Statistiques judiciaires 2024 : augmentation importante tant des affaires introduites devant la Cour de justice que des affaires clôturées par l’institution dans son ensemble
jeu, 03/20/2025 - 10:01
Arce
Environnement et consommateurs
Protection des consommateurs : une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive
jeu, 03/13/2025 - 11:57
Audience solennelle d'éloges funèbres à la mémoire de M. Uno Lõhmus et de Mme Ena Cremona
jeu, 03/13/2025 - 09:55
Deldits
Principes du droit communautaire
RGPD et transidentité : la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical
jeu, 03/13/2025 - 09:53
Shuvalov / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : la Cour de justice confirme les mesures restrictives adoptées contre M. Igor Shuvalov, ancien vice-Premier ministre du gouvernement russe
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