Cour de cassation française

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 6ème chambre, 17 janvier 2019

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Montpellier, 31 janvier 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 17 décembre 2018

Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Bourges, 22 août 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre sociale, 30 avril 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, 20 mai 2019

Santé publique

Cour d'assise

Terrorisme

Stupéfiants - Saisie

Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Servitude