Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 2e chambre, 31 janvier 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 20 novembre 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 4-8, 6 septembre 2018
Tribunal de grande instance de Besançon, chambre correctionnelle, 26 juin 2019
Tribunal de grande instance de Marseille, 21 juin 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 5-14, 12 février 2019
Non lieu à renvoi - Sursis à statuer
Non lieu à renvoi - Sursis à statuer
Procédure civile
Assurance dommages - ouvrage
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