Cour d'appel de Lyon, chambre sociale A, 6 mars 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 7 des appels correctionnels, 2 novembre 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, pôle 7, 25 mars 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 6 novembre 2018
Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Colombes, 29 mars 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 8, chambre 2, 9 novembre 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 28 février 2019
Presse
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Dégradation et détérioration - Cour d'assise - Chose jugée
Atteinte à la dignité de la personne
Sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non agricoles
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