Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre de l'instruction, 10 janvier 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre de l'instruction, 13 mars 2019
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, pôle social, 25 avril 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, première chambre de l'instruction, 5 mars 2019
Tribunal de grande instance de Dijon, pôle social, 23 avril 2019
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