Expropriation pour cause d'utilité publique
Assurance dommage
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2019
Tribunal correctionnel de Pontoise, 5 avril 2019
Pourvoi c/ cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, 21 novembre 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2010
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