Cour de cassation française

Pourvoi c/ Cour d'assises des Yvelines, 23 mai 2017

Tribunal de commerce de Nanterre, 4eme chambre, 15 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 6 avril 2017

Cour d'appel de Rennes, chambre de l'application des peines, 11 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, Chambre de l'instruction, 2 novembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 6e section, 26 octobre 2017

Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2017

Propriété

Société civile immobilière

Architecte entrepreneur

Référé

Habitation à loyer modéré

Bail commercial

Urbanisme

Bail (règles générales)

Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Séparation des pouvoirs

Majeur protégé

Non lieu à renvoi

Fonds de garantie