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Cour de cassation française
Arrêt n°1111 du 9 novembre 2017 (16-23.120) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301111<br>
Bail commercial
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Arrêt n° 1346 du 8 novembre 2017 (16-15.285) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01346<br>
Concurrence déloyale ou illicite - Rupture brutale d'une relation commerciale - Conditions
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1168 du 8 novembre 2017 (16-18.859) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101168<br>
Contrats et obligations conventionnelles - Fourniture d'eau potable - Obligation de facturation
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L'article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis sa création jusqu'au 8 août 2015
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, Chambre 12, 26 octobre 2017
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Article 362 et 365-1 du code de procédure pénale
Cour d'assises des mineurs du Rhône, 7 avril 2017
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L'article L.353-16 du Code de la construction et de l'habitation
Tribunal d'instance, Paris 13e, 26 octobre 2017
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Article 324-1 du code pénal
Tribunal Correctionnel de Paris, 13e chambre correctionnelle, 24 octobre 2017
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Article 179 du code de procédure pénale
Tribunal de Grande Instance de Béthune, 12 octobre 2017.
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Article L3216-1 du code de la santé publique
Tribunal de grande instance d'Albi, 25 octobre 2017
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Article 199 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 26 janvier 2017
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Article L. 653-1 du code de commerce
Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre civile, 11 avril 2017
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Article 65 paragraphes VIII et IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Pourvoi c/Cour d'appel d'Angers, chambre sociale, 02 mai 2017
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Article 94 du code électoral
Tribunal de Grande Instance de Bar-le-Duc, 03 octobre 2017
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Arrêt n° 2066 du 21 septembre 2017 (16-18.898) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02066
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Arrêt n° 1252 du 27 septembre 2017 (16-19.394) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01252
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Arrêt n° 1251 du 27 septembre 2017 (16-16.414) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01251
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Arrêt n° 1247 du 27 septembre 2017 (15-25.927) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01247
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Arrêt n° 1167 du 20 septembre 2017 (16-17.152) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01167
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Arrêt n° 1154 du 20 septembre 2017 (15-29.098 ; 15-29.144) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01154
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Arrêt n° 1153 du 20 septembre 2017 (14-17.541) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01153
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