Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1re chambre C, 24 novembre 2016
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 6e chambre de l'instruction, 10 mai 2016
Sécurité sociale, contentieux
Procédure civile - Clause instituant un préalable obligatoire
et conciliation - Demande reconventionnelle
Protection des consommateurs
Cour d'appel de Bastia, 16 février 2017
Bail à nourriture - contrats et obligations conventionnelles
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 3 novembre 2016
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer