Cour de cassation française

UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 9 septembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, section A, 8 novembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'assises d'appel du Cher, 4 octobre 2016

Cour d'appel de Bastia, 16 février 2017

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Arbitrage - Clause compromissoire - Dispositions impératives de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

Protection des consommateurs - Pratiques commerciales trompeuses - Altération du comportement économique

Travail, règlementation, durée du travail - Congés payés - Indemnité

Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs -

Propriété industrielle - Marques - usage du signe à titre de marque

Non lieu à renvoi