Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 1er juillet 2016
Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs -
Création de commissions paritaires professionnelles
Peines - Jugements et Arrêts - amendes
Peines - Jugements et Arrêts - interdiction des droits civiques civils et de famille
Peines - Jugements et Arrêts - interdiction des droits civiques civils et de famille
Étranger
Arbitrage
filiation
Bail d'habitation - Protection des consommateurs
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Déclaration des créances - Créance d'une personne morale de droit public
Société commerciale - Scission - Garantie autonome
Contrats et obligations conventionnelles - Exception de nullité -
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