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Etat - Fonctionnement défectueux du service de la Justice
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, 23 septembre 2016
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale, économique et financière, 31 mars 2016
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 7e chambre A, 22 février 2016
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Santé publique - Professions de santé
Bail d'habitation ; Compétence
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