Contrat d'entreprise
Tribunal de grande instance d'Angers, 14 septembre 2016
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 6 juin 2016
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Copropriété
Protection des droits de la personne - Respect de la vie privée
Représentation des salariés
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre de l'instruction, 4 août 2016
Pourvoi c/ Tribunal de police de Papeete, 2 juin 2016
Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 5e chambre civile, 14 avril 2015
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