Tribunal correctionnel de Paris, 4 janvier 2016
Entreprise en difficulté
Entreprise en difficulté
Pourvois c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1ere chambre A, 13 janvier 2015 et 8 septembre 2015
Conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, 17 décembre 2015
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, cinquième chambre de l'instruction, 4 mai 2015
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 12e chambre, 11 juin 2015
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