Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 29 mai 2015
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 11 mars 2015
Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 20 novembre 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2015
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 7 février 2007
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 5 mai 2015
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