Conventions internationales
Propriété littéraire et artistique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 5-7, 22 janvier 2015
Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre de l'instruction, 10 juillet 2015
Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 2ème chambre, 10 mars 2015
Surendettement
Divorce, séparation de corps
Arbitrage
Régimes matrioniaux ; Séparation de biens
Cour d'appel de Cayenne, Chambre des appels correctionnels, 10 septembre 2015
Travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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