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Cour de cassation française
Article 81, alinéa 4 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Agen, chambre civile, 26 février 2014
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Articles L. 5432-1 et L. 5132-8 du Code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 1012 du 18 juin 2015 (14-20.258) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201012<br>
Sécurité sociale
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Article 15-III, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<br>
Irrecevabilité
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Arrêt n° 662 du 16 avril 2015 (13-23.436) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200662
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Article 3, alinéa 1er de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre sociale, 17 décembre 2014
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Article 308 du code de procédure pénale, dernier alinéa
Pourvoi c/ Cour d'assises du Cher, 30 janvier 2015
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Article L. 144-5 du code de la sécurité sociale ; Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Cour d'appel de Bordeaux, chambre sociale, 11 juin 2015
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Article L. 1224-1 du Code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 186, alinéa 1er, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 186-1 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 141-1, L. 241-5 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 2254 à 2271 du code civil
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 5552-27 du code des transports
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 762 du 13 mai 2015 (14-12.089) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C20089
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Arrêt n° 761 du 13 mai 2015 (14-13.801) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C20761
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Arrêt n° 763 du 13 mai 2015 (14-16.025) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C20763
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