Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 26 mars 2015
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, Chambre de l'instruction, 27 février 2015
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 16 février 2015
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, Chambre de l'Instruction, 12 mars 2015
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer