Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, 31 mars 2015
Cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, 2 avril 2015
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Conseil de prud'hommes de Gap, 30 mars 2015
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 24 juillet 2014
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer