Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 1er décembre 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2014
Décision n° 2014-447 QPC du 06 février 2015
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Décision n° 2014-448 QPC du 06 février 2015
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Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, 23 septembre 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre de l'instruction, 26 décembre 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis, chambre de l'instruction, 6 janvier 2015
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, 4 septembre 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 2 avril 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2013
Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015
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Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015
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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre de l'instruction, 21 novembre 2014
Tribunal de grande instance de Nantes, 28 janvier 2015
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