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Cour de cassation française
Arrêt n° 1081 du 11 mars 2014 (13.86-965) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01081
Instruction (Chambre de l'instruction) / Expertise
Article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, devenu l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, devenu lui-même l'article L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
Décision n° 2010-96 QPC du 04 février 2011 http://www.conseil-constitutionnel....
Articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-2 du code du travail
Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Articles 63, 63-1, 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Article 63-1 alinéa 1er du code de procédure pénale
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
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