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Cour de cassation française
Article 226-19 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 18 avril 2013
Arrêt n° 991 du 18 février 2014 (13-85.286) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR00991
Cour de révision
Articles 5, 1134, 1184 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juin 2013
Article 480-4 du code de l'urbanisme
Tribunal de grande instance de Nevers, chambre correctionnelle, 6 décembre 2013
Article L. 6325-9 du code du travail issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
Conseil de prud'hommes de Besançon, 3 décembre 2013
Article 41-4 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2013
Articles 492, alinéa 1er, et 559 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre des appels correctionnels, 13 septembre 2013
Article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 insérant l'article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 ; Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 13 février 2014
Articles 132-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Créteil, 6 février 2014
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