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Cour de cassation française
Articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme
Cour d'appel de Nîmes, chambre civile, 12 décembre 2013
Articles 75 et 75-1 du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 17 décembre 2013
Ordonnance du 10 septembre 1817 ; articles 4 de la loi du 31 décembre 1971 et R. 49-30 du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Bergerac, chambre correctionnelle, 27 novembre 2013
Articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime
Cour d'appel de Toulouse, 7 janvier 2014
Arrêt n° 407 du 12 février 2014 (13-81.683) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00407
Juridictions de l'application des peines
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