Cour de cassation française

Tribunal judiciaire de Paris

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 mars 2021

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 3 mars 2021

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 3 mars 2021

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 janvier 2021

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 29 septembre 2020

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Orléans du 26 janvier 2021

Tribunal judiciaire de Meaux

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 16 février 2021

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 février 2021

Suite à l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020, les établissements relevant de certaines catégories n'ont plus pu accueillir du public jusqu'au 11 mai 2020.
1) Dans le cas d'un bail commercial conclu au profit d'un preneur touché par la fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID 19, le preneur peut-il opposer l'exception d'inexécution et refuser le paiement des loyers en faisant valoir que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'une chose apte à l'usage convenu, quand bien même ce manquement ne serait pas de son fait mais dû à un cas de forme majeure ?
2) La fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID 19 constitue-t-elle un cas de force majeure qui frappe la substance même du contrat de bail, de sorte que celui-ci serait alors suspendu (le bailleur serait dispensé de son obligation de délivrance pendant la durée des mesures réglementaires et le preneur serait dispensé du paiement du loyer et des charges) ?
3) L'interdiction temporaire d'exploiter les locaux commerciaux décidée par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie équivaut-elle à une perte partielle de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil, justifiant une dispense de paiement des loyers pour la période considérée ?”

Non lieu à renvoi

Irrecevabilité

Non lieu à renvoi

Irrecevabilité

Irrecevabilité