Agrégateur de flux
Article 13-13 du code de l'expropriation
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 403, I, 2°, du code général des impôts ; article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 482-1 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 197 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Les notaires souhaitent l’instauration d’un sceau d’identification européen
Le 111e Congrès des notaires de France, réuni à Strasbourg la semaine dernière, a adopté quinze propositions. Ainsi, il demande : l’instauration d’un sceau d’identification européen, l’adoption d’un règlement européen portant création d’un certificat de coutume européen, que toute conclusion d’un Pacs dérogeant au régime légal et toute modification d’un Pacs existant soient obligatoirement réalisées par acte notarié, etc.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Article L 632-2 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L.640-2, L.641-9 et L.641-10 du code de commerce, respectivement issus des articles 97, 104 et 105 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 410, alinéa 1, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, 18 mai 2014
Catégories: Flux français
Article L. 16 B du livre des procédures fiscales
Cour d'appel de Paris, 6 mai 2015
Catégories: Flux français
Bruxelles veut des quotas pour répartir les demandeurs d’asile
« Afin de remédier à la situation en Méditerranée », la Commission européenne proposera, d’ici fin mai, un mécanisme de relocalisation temporaire des demandeurs d’asile « qui ont manifestement besoin d’une protection internationale ». Une annonce faite le 13 mai 2015, dans le cadre de la présentation de son agenda européen en matière de migration.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales ; Articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales
Juridiction de proximité de Palaiseau, 12 mai 2015
Catégories: Flux français
Article L. 123-3, V, du code de la construction et de l'habitation
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2015
Catégories: Flux français
Article L. 7112-5, 1°, du code du travail
Conseil de prud'hommes de Paris, 30 avril 2015
Catégories: Flux français
Article L. 421-3, alinéa 2, du code des assurances
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2014
Catégories: Flux français
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