Agrégateur de flux
Article L. 462-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 464-2, I, du code de commerce
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014
Catégories: Flux français
42/2015 : 23 avril 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-96/14
Van Hove
Rapprochement des législations
Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques
Rapprochement des législations
Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques
Catégories: Flux européens
43/2015 : 23 avril 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-424/13
Zuchtvieh-Export
Agriculture
La protection prévue en droit de l’Union pour les animaux pendant le transport ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union
Agriculture
La protection prévue en droit de l’Union pour les animaux pendant le transport ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union
Catégories: Flux européens
Article L. 716-14, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2014
Catégories: Flux français
41/2015 : 23 avril 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-227/14 P
LG Display et LG Display Taiwan / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 210 millions d’euros infligée à LG Display pour sa participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 210 millions d’euros infligée à LG Display pour sa participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD
Catégories: Flux européens
40/2015 : 23 avril 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-260/13
Aykul
Transport
Le titulaire d’un permis de conduire peut se voir refuser par un autre État membre le droit de conduire sur le territoire de cet État après y avoir commis une infraction routière de nature à entraîner son inaptitude à la conduite
Transport
Le titulaire d’un permis de conduire peut se voir refuser par un autre État membre le droit de conduire sur le territoire de cet État après y avoir commis une infraction routière de nature à entraîner son inaptitude à la conduite
Catégories: Flux européens
Collecte d’informations par un agent de liaison et compétence territoriale
Les renseignements collectés lors des déplacements successifs d’officiers de liaison en Espagne ne constituent pas des actes de police judiciaire mais des informations utiles pour lutter contre la criminalité transfrontière.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Détermination de la résidence de l’enfant et règlement Bruxelles II [I]bis[/I]
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient, en application de l’article 8 du règlement Bruxelles II bis, que la résidence des enfants dont la mère a son domicile en Allemagne et le père est établi en France se trouve en Allemagne.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 431-3 et 431-4 du code pénal et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 145, alinéas 7 et 8, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 5, 1134, 1184 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Ordonnance du 10 septembre 1817 ; articles 4 de la loi du 31 décembre 1971 et R. 49-30 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
39/2015 : 22 avril 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-320/09
Planet / Commission
Budget des Communautés
Le Tribunal de l’UE annule l’inscription d’une société grecque dans le système d’alerte précoce mis en place par la Commission pour protéger les intérêts financiers de l’Union
Budget des Communautés
Le Tribunal de l’UE annule l’inscription d’une société grecque dans le système d’alerte précoce mis en place par la Commission pour protéger les intérêts financiers de l’Union
Catégories: Flux européens
38/2015 : 22 avril 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-190/12
Tomana e.a. / Conseil et Commission
Relations extérieures
Le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées à l’encontre de M. Johannes Tomana, procureur général du Zimbabwe, et de 120 autres personnes et sociétés établies dans ce pays
Relations extérieures
Le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées à l’encontre de M. Johannes Tomana, procureur général du Zimbabwe, et de 120 autres personnes et sociétés établies dans ce pays
Catégories: Flux européens
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