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Abstention de témoigner en faveur d’un innocent placé en garde à vue

L’article 434-11 du code pénal ne visant que l’abstention d’apporter son témoignage en faveur d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, le principe d’interprétation stricte s’oppose à l’application de ce texte concernant l’innocence d’une personne placée en garde à vue. 

En carrousel matière:  Oui

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Article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944

Cour de cassation française - ven, 03/21/2014 - 13:42

Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012
www.conseil-constitutionnel....

Article L. 7112-4 du code du travail

Cour de cassation française - ven, 03/21/2014 - 13:42

Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012
www.conseil-constitutionnel....

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