Agrégateur de flux
Article L. 5312-1 du code du travail
Tribunal de grande instance de Chartres, 20 mars 2014
Article préliminaire du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 29 novembre 2013
Abstention de témoigner en faveur d’un innocent placé en garde à vue
L’article 434-11 du code pénal ne visant que l’abstention d’apporter son témoignage en faveur d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, le principe d’interprétation stricte s’oppose à l’application de ce texte concernant l’innocence d’une personne placée en garde à vue.
En carrousel matière: OuiArticle 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944
Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012
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